Rapport explicatif

3.4 Mesures relatives aux transports publics

3.4.1 Transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs

Les entreprises de transports publics doivent pouvoir bénéficier, jusqu’à fin 2030, d’une aide financière pour l’élaboration de nouvelles offres de transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs, y compris par trains de nuit. Étant donné que des liaisons ferroviaires internationales améliorées constituent une solution de substitution aux vols court-courrier, les subventions doivent être compensées par le produit provenant de la mise aux enchères des droits d’émission dans le domaine de l’aviation et peuvent s’élever au maximum à 30 millions de francs par an. Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » de la Commission européenne prévoit une réduction par étapes de l’attribution à titre gratuit, puis une suppression de celle-ci dès 2027. Si la Suisse participait à cette mesure, le montant maximal possible serait atteint vraisemblablement en 2025 déjà.

Les aides financières doivent être conçues de manière à ce que les moyens soient utilisés le plus efficacement possible au regard des objectifs et du but de la loi sur le CO2. Aussi, s’agissant des lignes de transport internationales, leur potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre doit être pris en compte lors de la mise en œuvre. L’accent est mis sur les liaisons par train de nuit, qui présentent un grand potentiel en tant que solution de substitution au transport aérien. Par conséquent, le transport transfrontalier régional et local, qui est en outre déjà fortement encouragé par le biais d’autres sources, est explicitement exclu. Les entreprises de transport souhaitant offrir des services ferroviaires transfrontaliers à longue distance à destination et en provenance de la Suisse pourront déposer une demande.

Les aides sont allouées sous la forme de contributions à fonds perdu.

3.4.2 Encouragement des bus et bateaux sans énergies fossiles dans les trans-

ports publics

Aujourd’hui en Suisse, les transports publics circulent déjà largement avec des moteurs non fossiles. Toutefois, plus de 5000 bus diesel et quelque 140 bateaux à moteur diesel sont encore exploités sous le régime de la concession. La Confédération souhaite soutenir la conversion de ces bus et bateaux à des propulsions électriques ou à hydrogène, sans énergies fossiles, afin d’accélérer les efforts déjà consentis par les cantons et les communes.

Dans cette optique, d’une part, la fausse incitation existant en raison du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales aux entreprises de transport concessionnaires est supprimée à partir de 2025 par une modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) et, d’autre part, grâce à l’introduction d’un article d’encouragement dans la loi sur le CO2, une partie des coûts supplémentaires pour des bus et des bateaux exempts d’énergies fossiles est financée à hauteur de 15 millions de francs par an au maximum issus du budget général de la Confédération. Ces dépenses sont compensées par des recettes supplémentaires que la Confédération réalisera dès 2025, après la suppression du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales prélevé sur les bus roulant au diesel des entreprises de transport concessionnaires. Les dépenses pourront du moins au début être couvertes par ces recettes supplémentaires. La Confédération veut notamment encourager l’acquisition de bus et de bateaux à propulsion électrique et à hydrogène ou la conversion à des systèmes de propulsion de ce type. Les moteurs utilisant des carburants synthétiques ou du biodiesel ne peuvent pas bénéficier de ces aides financières.

La Confédération prend en charge une partie des coûts supplémentaires par rapport à des bus diesel et à des bateaux usuels. La durée de vie des bateaux et, partant, les cycles d’investissement, étant nettement plus longs, la Confédération prend en charge une partie des coûts supplémentaires de conversion à un moteur électrique ou à hydrogène par rap-