Rapport explicatif

Cette baisse sera accélérée par l’introduction de valeurs cibles plus strictes en matière de CO2 applicables aux nouvelles voitures de tourisme et aux nouveaux véhicules utilitaires légers à partir de 2025 et 2030, le soutien accordé aux infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et l’obligation de mise à la consommation au moins 5 % de carburants renouvelables tels que le bioéthanol, le biodiesel, le biogaz et les carburants synthétiques. Cette obligation équivaut à une réduction des émissions de CO2 d’environ 0,7 million de tonnes de CO2 par an, soit à un ajout d’environ 141 millions de litres de bioéthanol à l’essence et de 128 millions de litres de biodiesel au diesel. Ce chiffre est inférieur au potentiel technique qui permettrait de mélanger 5 % de bioéthanol à l’essence et 7 % de biodiesel au diesel. Les réductions obtenues par le respect du taux de mélange dans l’aviation ne peuvent toutefois pas être prises en compte dans les objectifs dans la mesure où ces carburants sont utilisés dans l’aviation internationale. Le soutien accordé aux bus et aux bateaux à carburant non fossile devrait entraîner une réduction des émissions et apporter ainsi une contribution. Le maintien de l’obligation de compenser incombant aux importateurs de carburants fossiles engendre des réductions d’un même ordre de grandeur dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’industrie.

Dans l’industrie, les émissions reculent de quelque 28 % par rapport à leur niveau de 1990. À plus long terme, l’imputation du CSC crée de fortes incitations à l’utilisation du CSC dans l’industrie. En outre, il sera désormais possible de prendre en compte les émissions négatives de CO2 provenant du captage et du stockage des émissions biogènes de CO2 issues d’installations participant au SEQE dans le cadre de projets de compensation. Toutefois, d’ici à 2030, l’effet de ces mesures sera probablement encore négligeable. En ce qui concerne l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici 2050, la réglementation revêt toutefois une grande importance. L’exemption de la taxe liée à des engagements de réduction continue de reposer essentiellement sur la mise en œuvre de mesures rentables. Celles-ci reflètent donc largement les progrès technologiques couverts par l’évolution de référence. Toutefois, l’obligation faite aux entreprises exemptées de la taxe de planifier et de mettre en œuvre d’ici à 2040 des mesures visant à abandonner les énergies fossiles aura un impact positif sur l’évolution des émissions à plus long terme. Les mesures de promotion de l’innovation – à savoir celles du maintien du fonds de technologie et de l’amélioration de la réglementation des aides financières aux projets pilotes et de démonstration – ne déploieront elles aussi des effets que plus tard. Ils ont principalement un caractère auxiliaire et contribuent à intégrer les technologies innovantes au marché à moyen ou long terme.

Dans l’ensemble, les émissions de gaz à effet de serre auront baissé d’environ 33,2 % en 2030 par rapport à 1990. En Suisse, les émissions restantes en 2030 s’élèveraient donc à environ 36,1 millions de tonnes d’éq.-CO2, soit une réduction d’environ 33,2 % par rapport à 1990. Pour atteindre l’objectif en 2030 (réduction des émissions à 27 millions de tonnes d’éq.-CO2), il est donc nécessaire de réaliser une réduction supplémentaire de 9,1 millions de tonnes d’éq.-CO2 à l’étranger. Par rapport à l’objectif moyen de 35 %, il manque au total environ 47 millions de tonnes d’éq.-CO2 sur l’ensemble de la période allant de 2025 à 2030.Au total (cumul depuis 1990), les réductions réalisées dans le pays durant la période allant de 2025 à 2030 correspondront à 97 millions de tonnes d’éq.-CO2. Au regard de l’objectif de 35 % en moyenne sur cette période, des réductions de l’ordre de 47 millions de tonnes d’éq.-CO2 seront encore nécessaires.

Ces prestations manquantes devront être réalisées au moyen de mesures prises à l’étranger. Avec une majoration maximale de 5 centimes par litre de carburant et l’hypothèse – relativement prudente – selon laquelle les coûts des réductions à l’étranger s’élèvent à 35 francs par tonne d’éq.-CO2, près de 6 millions de tonnes d’éq.-CO2 pourraient être compensées en 2030. Cette mesure, ajoutée aux mesures réalisées en Suisse, entraînerait une réduction totale de 8,9 millions de tonnes d’éq.-CO2 par rapport à l’évolution de référence. Compte tenu de l’exigence de réduction de 12 millions, il manque vraisemblablement 3,1 millions de tonnes d’éq.-CO2 pour atteindre l’objectif visé pour 2030. Si l’objectif moyen