Rapport explicatif

Comme la réglementation est identique à celle de l’UE et que tous les vols au départ de la Suisse sont concernés de la même manière, les exploitants d’aéronefs suisses ne subissent pas de désavantage concurrentiel. Jusqu’en 2030, les coûts supplémentaires devraient rester faibles en raison des taux de mélange encore bas.

Les engagements de réduction pris par les entreprises souhaitant être exemptées de la taxe sur le CO2 doivent désormais être orientés vers un abandon progressif des agents énergétiques fossiles. Cet abandon doit être effectif au plus tard en 2040. Les exigences pour les entreprises ayant pris des engagements de réduction sont donc renforcées, les entreprises ne devant plus seulement appliquer les mesures rentables, mais ne plus générer du tout de carbone.

Les autres mesures n’ont pas de conséquences économiques pertinentes. Elles visent à supprimer les obstacles existants à l’abandon des énergies fossiles, à éliminer les fausses incitations et à soutenir les ménages et les entreprises pour qu’ils passent à des solutions non fossiles.

5.3 Conséquences pour la Confédération et les cantons

Le projet d’acte contient plusieurs nouvelles mesures d’encouragement devant être financées en partie par le budget général de la Confédération et en partie par des fonds affectés.

Les fonds (sanctions, taxe sur le CO2 et produits issus des mises aux enchères dans le secteur de l’aviation) provenant des différents instruments de la politique climatique devraient en principe bénéficier aux secteurs d’où ils proviennent ou qui utilisent les fonds dans un contexte direct.

Le tableau suivant présente les mesures d’encouragement dont le financement est prévu via le budget général de la Confédération grâce aux recettes issues de l’impôt sur les huiles minérales, des sanctions payées par les importateurs de véhicules et du produit des mises aux enchères de droits d’émission dans le secteur de l’aviation.

Instrument Dépenses maximales Financement en millions de francs par an

Encouragement du transport ferro- 30 Limité à 2030 ; refinancement viaire transfrontalier de voyageurs via les produits issus des (art. 37a du projet de révision de la mises aux enchères de droits loi sur le CO2) d’émission dans le secteur de l’aviation

Encouragement des installations de env. 25 à 30 20 millions au plus via le budfabrication de carburants d’aviation get général de la Confédérasynthétiques (art. 103b du projet de tion et env. 5 à 10 millions par révision de la LA) le biais des recettes issues des vols assujettis à l’impôt sur les huiles minérales

Passage des bus et des bateaux 15 Limité à 2035 ; refinancement utilisés dans le cadre des transports via les recettes supplémenpublics à une motorisation non fos- taires issues de l’impôt sur les sile (art. 41a du projet de révision huiles minérales

de la loi sur le CO2)