Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences sur les émissions de gaz à effet de serre

Les modifications proposées visent à aider la Suisse à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990, d’ici à 2030. Cet objectif suppose une réduction d’environ 27 millions de tonnes d’éq.-CO2 par rapport à 1990, devant être réalisée en priorité en Suisse. Le projet prévoit que les réductions manquantes qui sont nécessaires à l’atteinte des objectifs de réduction contraignants au plan international soient quant à elles réalisées à l’étranger.

Selon l’inventaire des gaz à effet de serre publié en avril 2021, les émissions de gaz à effet de serre générées en 2019 étaient inférieures d’un peu moins de 14 % au niveau de 1990. La réalisation de l’objectif fixé pour l’année 2020 n’est donc pas du tout assurée. Les premières estimations pour 2020 indiquent qu’en raison de la pandémie il devrait y avoir une nette diminution par rapport à l’année précédente. Toutefois, la valeur cible correspondante ne sera probablement pas atteinte. Il est prévisible que le secteur des transports manquera son objectif sectoriel (moins 10 %) malgré la baisse due à la pandémie, tout comme celui du bâtiment manquera le sien (moins 40 %). Le secteur de l’industrie, lui non plus, n’atteindra pas son objectif (moins 15 %), en raison de la découverte d’une nouvelle source de protoxyde d’azote dans une usine chimique. En octobre 2021, l’exploitant a toutefois mis en service un convertisseur catalytique qui permettra de réduire ces émissions de 97 %. Les exigences (moins 10 %) relatives à l’année 2020 et concernant les autres gaz à effet de serre, provenant eux de l’agriculture et des applications industrielles, ne seront probablement pas remplies non plus.

Au cours de la période allant de 2021 à 2030, les émissions de gaz à effet de serre doivent diminuer en moyenne d’au moins 35 % par rapport à 1990. Étant donné que l’objectif de 2020 ne sera probablement pas atteint et que la prolongation de la loi sur le CO2 jusqu’en 2024 prévoit une réduction annuelle relativement faible (moins 1,5 %), les émissions devront être réduites plus fortement par la suite et atteindre, en 2030, un niveau nettement inférieur à 50 % par rapport à 1990. Au total, des réductions d’environ 144 millions de tonnes de CO2 devraient être réalisées sur la période allant de 2025 à 2030.

Les réductions nécessaires d’ici à 2030 doivent être obtenues, entre autres, par la poursuite des mesures de la loi actuelle sur le CO2, le renforcement des instruments existants et les mesures supplémentaires proposés dans le présent acte, ainsi que par d’éventuelles mesures prises dans d’autres domaines liés au climat (p. ex. la politique énergétique, la politique des transports ou l’agriculture). En outre, le progrès technologique et les efforts librement consentis apporteront également une contribution en la matière.

Dans le secteur du bâtiment, les mesures peuvent être réduites d’ici à 2030 de 54 % par rapport au niveau de 1990. Cette baisse sera possible non seulement grâce aux prescriptions cantonales et à la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles, mais aussi grâce à la poursuite du Programme Bâtiments (420 millions de francs par an) et au programme d’impulsion pour le remplacement des chauffages (40 millions de francs par an). Ces aides financières visent principalement à promouvoir les assainissements énergétiques, les constructions de remplacement exemplaires et le remplacement des systèmes de chauffage fossiles par des systèmes de chauffage renouvelables. Grâce à la couverture assurée par le fonds de technologie, l’approvisionnement en chaleur renouvelable via les réseaux thermiques peut être étendu et des réductions supplémentaires, mais non chiffrables, peuvent être réalisées dans les secteurs du bâtiment et de l’industrie.

Dans le secteur des transports, l’électrification et l’obligation d’incorporer des carburants renouvelables d’ici à 2030 permet une réduction de 27 % des émissions par rapport à 1990.