Rapport explicatif

Encouragement des bornes de re- env. 30 Limité à 2032 ; refinancement charge pour les véhicules élec- via les sanctions payées par triques (art. 37 du projet de révision les importateurs de véhicules de la loi sur le CO2)

Total100

Pour l’encouragement des installations de production de carburants d’aviation synthétiques, le budget général de la Confédération sera grevé d’un maximum de 20 millions de francs par an.

Un montant maximal de 15 millions de francs par an est prévu pour la conversion des bus et des bateaux des transports publics vers une motorisation non fossile. Ces dépenses peuvent être financées par les recettes supplémentaires de la Confédération qui résulteront, à partir de 2025, de la suppression du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales pour les bus diesel exploités par des entreprises de transport concessionnaires. Ces recettes devraient, du moins dans un premier temps, suffire à couvrir une bonne partie des charges supplémentaires.

Le tableau suivant présente les mesures d’encouragement dont le financement est prévu via le produit affecté de la taxe sur le CO2. Les montants prévus pour les différents instruments d’encouragement doivent être fixés par le Conseil fédéral au moyen du budget pour l’année précédente. Ils relèvent donc de la souveraineté budgétaire du Parlement au même titre que les aides financières du tableau ci-dessus.

Instrument Dépenses en millions Financement à partir de la de francs par an taxe sur le CO2

Réduction des émissions de CO2 Max. 420 Illimité

des bâtiments (Programme Bâti-

ments, art. 34, al. 1, du projet de ré-

vision de la loi sur le CO2)

Remplacement d’installations de 40 Limité à fin 2030

production de chaleur (dans le

cadre du Programme Bâtiments,

art. 34, al. 3, du projet de révision

de la loi sur le CO2)

Encouragement de la géothermie et Max. 35 Illimité pour la géothermie ; des planifications énergétiques limité à fin 2030 pour les pla-(art. 34a du projet de révision de la nifications énergétiques loi sur le CO2)

Fonds de technologie pour le finan- Max. 30 Illimité

cement de cautionnements et la

couverture des risques (art. 35,

al. 1, du projet de révision de la loi

sur le CO2)

Total financé par l’affectation de Max. 525 la taxe sur le CO2

Un maximum de 49 % de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles est affecté, jusqu’en 2030, aux encouragements dans le secteur du bâtiment et au fonds de technologie (jusqu’à présent, cette part s’élevait à un tiers au maximum, et tout au plus à 450 millions de francs par an). Le cumul des fonds affectés à diverses fins (Programme