Rapport explicatif

Art. 60, al. 1, let. r, et 3

En lien avec le nouvel art. 35d, une disposition pénale relative aux infractions aux exigences liées à la mise sur le marché de carburants et de combustibles renouvelables est introduite à l’art. 60. Étant donné qu’il s’agit d’une autorisation de mise sur le marché et que les infractions sont généralement commises par des organes des entreprises, une lourde peine se justifie.

L’exécution de la disposition pénale concernant la mise sur le marché de carburants et de combustibles renouvelables reste du ressort de l’OFDF (al. 3).

Art. 61a Infractions aux prescriptions sur les taxes d’incitation

Les dispositions pénales de l’art. 61a doivent elles aussi être adaptées en lien avec le nouvel art. 35d.

L’al. 1 fait désormais une distinction entre l’infraction intentionnelle et l’infraction par négligence. L’al. 2 est abrogé car les dispositions pénales relatives aux infractions concernant la mise sur le marché de carburants ou combustibles renouvelables sont intégrées à l’art. 60, al. 1. Les al. 3 à 5 ne sont applicables que jusqu’à fin 2024⁶¹; ils doivent donc être réintroduits en lien avec le nouvel art. 35d, et ce pour une durée indéterminée.

Art. 62, al. 2

L’al. 2 n’est applicable que jusqu’à fin 2023 ; il doit donc être réintroduit en lien avec le nouvel art. 35d, et ce pour une durée indéterminée.