Rapport explicatif

de moins 35 % pour la période allant de 2021 à 2030 doit également être atteint, le déficit dans la réalisation de l’objectif se monte au total (cumul sur la période allant de 2025 à 2030) à environ 23,6 millions de tonnes d’éq.-CO2. La mise en œuvre dans le cadre de l’obligation de compenser des importateurs de carburant nécessiterait davantage que les 5 cts/l prévus par la législation pour le refinancement des coûts liés à la compensation. Le prix de la tonne de CO2 détermine le volume pouvant être compensé. Or il est entaché de grandes incertitudes et fluctue fortement. Selon les hypothèses, il peut se monter de 18 à 70 francs par tonne de CO2. Une fois prise en compte la prestation de compensation des importateurs de carburants fossiles, il manque au total 6,3 millions de tonnes de CO2 avec des prix bas, et 35,1 millions de tonnes de CO2 avec des prix élevés.

Si la majoration du prix des carburants est maintenue à 5 centimes, les fonds nécessaires devront être fournis par d’autres sources ; un financement par le budget général de la Confédération serait envisageable.

5.2 Conséquences pour l’économie

En réduisant de moitié ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 d’ici à 2030, la Suisse respecte les engagements pris dans le cadre de l’Accord sur le climat et contribue aux efforts déployés par la communauté internationale pour atténuer les changements climatiques. Les observations systématiques à long terme montrent que la Suisse est touchée plus que la moyenne par les changements climatiques. Entre la période de référence préindustrielle de 1871 à 1900 et les 30 dernières années (1991 à 2020), la température de l’air à proximité du soleil a augmenté d’environ 2 °C, ce qui est nettement supérieur à la moyenne mondiale, qui est de 1 °C. L’inaction ou une action insuffisante entraînerait des coûts très élevés d’ici 2050. Si l’augmentation des températures mondiales se poursuit, les coûts correspondront à 4 % du PIB annuel de la Suisse en 2050, selon les études disponibles. En revanche, si nous parvenons à réduire radicalement les émissions mondiales et à limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C, les coûts ne représenteraient pas plus de 1,5 % du PIB en 2050. Selon ces estimations, le bénéfice pour la Suisse d’une réduction des émissions mondiales à zéro d’ici 2050 serait donc d’environ 2,5 % du PIB, soit environ 20 à 30 milliards de francs, selon une estimation très large. L’augmentation des coûts d’un changement climatique non contrôlé est exponentielle, et cet avantage augmente considérablement sur le long terme. La Suisse a donc tout intérêt que les émissions mondiales diminuent rapidement. Le Conseil fédéral entend contribuer à cette baisse avec l’objectif du zéro net.

Le présent projet repose sur des incitations ciblées et fiscales ainsi que sur des instruments d’encouragement. En termes économiques, la transition vers une société faiblement émettrice de gaz à effet de serre offrira des opportunités de croissance et des incitations à l’innovation, en particulier dans le milieu de la recherche et chez les entreprises du domaine du cleantech. La loi fixe les conditions-cadres pour éviter les mauvais investissements. Par ailleurs, le recul de la consommation d’énergie fossile aura pour effet de diminuer la dépendance vis-à-vis de l’étranger. La loi soutient les investissements durables dans les bâtiments et les infrastructures. La révision générera des commandes auprès des entreprises suisses. Avec la présente révision, le Programme Bâtiments est poursuivi et développé pour une durée déterminée grâce à des fonds supplémentaires destinés au remplacement d’installations de chauffage. En outre, les mesures telles que l’utilisation directe de la géothermie, les planifications énergétiques des communes et la couverture des risques liés à la construction de réseaux thermiques seront soutenues financièrement. Ainsi, entre 2025 et 2030, la Confédération et les cantons pourront allouer quelque 3,7 milliards de francs au total à l’assainissement de bâtiments et au passage à des installations de chauffage respectueuses du climat. Les propriétaires de bâtiments, mais aussi les locataires, le secteur de la construction, les petites et moyennes entreprises et l’artisanat local en profiteront.