Rapport explicatif

Parlement un message correspondant entre 2025 et 2030 environ. Les besoins financiers concrets devraient être connus à ce moment-là.

L’encouragement de l’infrastructure de recharge contribue à accroître la diffusion de l’électromobilité, ce qui engendre une baisse des recettes de l’impôt sur les huiles minérales. Cette diminution entraîne des conséquences négatives sur les recettes du financement spécial pour la circulation routière et du FORTA ainsi que sur le budget général de la Confédération. La diffusion croissante de l’électromobilité se fera toutefois même sans les modifications proposées dans le cadre de la présente révision. Afin de compenser ces déficits de financement, le Conseil fédéral a déjà commandé une stratégie en vue du remplacement de l’impôt sur les huiles minérales par une autre taxe. Cette dernière devra être prélevée par kilomètre ; l’entrée en vigueur est prévue pour 2030.

Jusqu’à présent, les sanctions payées par les importateurs de véhicules étaient affectées entièrement au FORTA. Dorénavant, elles seront destinées à un financement spécial visant à encourager les bornes de recharge. Seuls les éventuels produits non épuisés seront versés au FORTA. Par conséquent, il manquera vraisemblablement quelques millions de francs au FORTA sur l’ensemble de la période allant de 2024 à 2030. Cette baisse est toutefois négligeable en comparaison des quelque 3 milliards de francs de recettes annuelles du FORTA et n’entraîne donc pas de conséquences financières notables pour la Confédération et les cantons.

5.4 Autres conséquences

D’une part, en raison de la diminution des émissions de CO2 provenant des combustibles fossiles et de l’affectation légèrement plus élevée en faveur des mesures dans le secteur du bâtiment, on peut supposer que les recettes de la taxe sur le CO2 diminueront et que les montants pouvant être redistribués aux ménages et à l’économie baisseront également. Les montants redistribués diminueront eux aussi en raison de l’affectation partielle accrue⁶³. D’autre part, l’utilisation des systèmes de chauffage non fossiles se traduit par une baisse des coûts énergétiques, et les propriétaires bénéficient d’une augmentation de la valeur de leurs biens après des assainissements énergétiques. Les mesures dans le secteur du bâtiment servent également à réduire les obstacles au remplacement des systèmes de chauffage fossiles et à réduire les coûts d’investissement pour les propriétaires.

La majoration maximale de 5 centimes par litre de carburant prévue dans la loi en vigueur demeure inchangée. Elle permet aux importateurs de carburants fossiles de financer leurs coûts de compensation. Le prix effectif à la pompe du diesel et de l’essence dépend de la situation de marché. Les prix peuvent ainsi être plus bas dans les régions frontalières, car les stations-service y sont soumises à une pression des prix plus importante.

La mise à la consommation de carburants renouvelables est aujourd’hui fiscalement avantagée, car ceux-ci génèrent moins d’émissions de gaz à effet de serre. La baisse de recettes qui en résulte en matière d’impôt sur les huiles minérales doit être compensée par une hausse du taux d’imposition de l’essence et du diesel. Dans le cadre de la présente révision, le Conseil fédéral propose un changement de système : les importateurs de carburants fossiles sont tenus de réduire d’au moins 5 % les émissions de CO2 dues aux transports au moyen de carburants renouvelables répondant aux futures exigences de qualité. Les allègements fiscaux seront supprimés ; en contrepartie, des mélanges contrôlés par la méthode du bilan massique pourront être importés. En fin de compte, le changement de système sera plus avantageux pour les consommateurs que la poursuite du système actuel que préconise l’initiative parlementaire 21.466 « Diminution de CO2 ou augmentation de prix pour les biocarburants ». Après la suppression de l’allègement de l’impôt sur les huiles minérales, la hausse des prix à la pompe pour l’essence et le diesel devrait être d’environ