Rapport explicatif

2,5 cts/l. Comme la suppression de l’allègement fiscal pour les carburants renouvelables permet des mélanges contrôlés par la méthode du bilan massique, ces coûts supplémentaires sont inférieurs de 20 à 30 % à ce qu’ils seraient si le système actuel était prolongé jusqu’à fin 2030 de manière neutre sur le plan budgétaire. Le passage à des technologies de propulsion respectueuses du climat pourrait engendrer des coûts dans le domaine des transports également ; la Confédération assumera toutefois une part de ces surcoûts. Le taux de mélange pour les carburants d’aviation renouvelables, en revanche, ne devrait pas se traduire par des coûts supplémentaires notables pour les consommateurs d’ici à 2030, d’une part, parce que les parts requises de carburants renouvelables seront encore faibles jusqu’en 2030, et d’autre part, parce que la concurrence européenne est soumise aux mêmes exigences. Seule une partie des coûts supplémentaires est répercutée sur les billets d’avion.

La suppression du remboursement entraîne une surcharge financière pour les entreprises de transport. Plus la transition vers des moyens de transport respectueux du climat se fera rapidement, plus cette surcharge baissera. Avant la crise du coronavirus, le remboursement s’élevait à 78 millions de francs pour le transport local et le transport régional de voyageurs, ce dernier recevant près de 50 millions de francs. Environ 50 % du financement du transport public commandé en Suisse est assuré par des fonds publics. Pour le transport régional de voyageurs, ces fonds, pris en charge à 50 % par les cantons et à 50 % par la Confédération, représentent un peu plus de 2 milliards de francs par an. Ainsi, le revenu total des entreprises assurant le transport régional de voyageurs s’élève à environ 4 milliards de francs par an. Les recettes de ces entreprises provenant des prix des billets s’élevant à environ 2 milliards de francs par an, cela représente environ 1,25 %. Pour les transports locaux qui sont financés par les cantons et les communes, le ratio devrait être similaire.

Différents mécanismes permettent de compenser les coûts d’exploitation plus élevés en raison de la suppression de l’exonération fiscale : la réduction des coûts par une augmentation de l’efficacité des entreprises elles-mêmes, la hausse des indemnités de la part des acquéreurs de transports local et régional de voyageurs, la génération de recettes supplémentaires grâce à une meilleure exploitation des capacités, ou, en dernier recours, grâce à un ajustement du prix des billets. Dans ce contexte, il est important de noter que les recettes provenant du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales deviennent proportionnellement de moins en moins importantes en raison de l’électrification déjà en cours du parc de bus, et que cette perte de recettes s’épuisera donc rapidement. En outre, les surcoûts d’acquisition et d’infrastructure peuvent en partie être compensés par le fait que les coûts d’exploitation des bus électriques sont inférieurs à ceux des bus diesel classiques.

Les mesures prévues par la présente révision pourraient entraîner une légère hausse de la demande en électricité d’ici à 2030. Si, dans le secteur des transports et du chauffage des locaux, les besoins d’électricité augmenteront en raison de l’électrification croissante des systèmes de propulsion et du recours accru aux pompes à chaleur, ils auront en revanche tendance à baisser dans les secteurs de l’industrie et des services grâce à la mise en œuvre de mesures visant à augmenter l’efficacité. D’ici à 2030, la demande devrait globalement augmenter. Le scénario ZÉRO base des perspectives énergétiques 2050+ (qui suggère une évolution vers zéro émission nette d’ici à 2050, sans toutefois modéliser les mesures prévues par la présente modification) table sur des besoins supplémentaires de l’ordre de 8 PJ en 2030 par rapport à 1990. Les besoins supplémentaires d’énergie doivent être couverts notamment par un renforcement de la production d’électricité indigène issue de sources renouvelables. Le Conseil fédéral a fixé les modalités dans son message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, qu’il a adopté le 18 juin 2021. Avec ce projet, qui comprend une révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité, il entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité de l’approvisionnement en Suisse, en particulier durant l’hiver.