Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

Alpiq, ewz, Groupe E, les Jeunes du Centre, la Ville de Lausanne, la Ville de Zurich, l’UVS, l’Association des producteurs de H2 et l’AES demandent de préciser que l’objectif du zéro net doit être atteint d’ici à 2050. Le canton de Vaud demande de préciser si la « capacité d’absorption » renvoie à la capacité

d’absorption naturelle des puits de carbone et/ou de la capacité d’activement retirer du CO2 de

l’atmosphère et de le séquestrer définitivement, soit par la stimulation artificielle de l’activité des puits de carbone (biologiques), soit par des moyens techniques. Le pvl et la Ville de Zurich proposent de préciser, par analogie à la définition du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, que les émissions de gaz à effet de serre doivent être ramenées à un niveau qui n’excède pas la capacité

d’absorption des puits de carbone « anthropogènes ». La FMS et l’UDC considèrent qu’orienter les flux financiers en fonction de la réalisation des objectifs climatiques (art. 1, al. 2, let. b) représente une

interprétation abusive intenable des objectifs de l’accord sur le climat). GastroSuisse et l’usam demandent que cette lettre soit supprimée, sa teneur ne se rapportant qu’à la coopération au développement. Le canton de Fribourg et Travail.Suisse approuvent par contre cette formulation et en souhaitent une mise en œuvre plus concrète dans la loi sur le CO2. L’ACS, l’UPSA, auto-suisse, Biofuels Suisse, EIT.swiss,

GastroSuisse, Lidl Suisse, l’usam et routesuisse demandent de préciser en outre dans la loi que la

conception des mesures doit être technologiquement neutre.

Art. 2

L’art. 2 définit d’importantes notions de la loi sur le CO2. Les Académies des sciences signalent que la définition et l’utilisation de « carburants » sont hétérogènes. Le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (Empa) propose d’étendre la définition de « carburants » par la formulation « agents

énergétiques fossiles ou renouvelables »¹⁸. Simultanément, economiesuisse, Energie 360° AG,

swisscleantech et l’ASIG demandent de distinguer les carburants fossiles des carburants non fossiles, et Clean Fuel Now propose de définir séparément les carburants renouvelables, les carburants biogènes, les carburants synthétiques et les carburants fossiles. Arxada AG, Lonza AG, scienceindustries et l’usam souhaitent des définitions analogues séparées pour les « agents énergétiques ». Selon la Ville de Zurich, il faut arrêter dans la loi que l’électricité et l’hydrogène utilisés pour propulser les véhicules doivent être produits à partir d’énergies renouvelables. Swissgas et Transitgas AG proposent quant à elles que le gaz naturel destiné à comprimer le gaz naturel dans les conduites de transit soit explicitement inclus dans la définition des carburants.

S’agissant des autres nouvelles définitions de l’art. 2, Avenergy, economiesuisse et la Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 (KliK) proposent de préciser que seul le Conseil fédéral ou le département compétent doit être autorisé à délivrer des attestations nationales. En outre, la DTAP,

quatre cantons (GL, FR, SG, AG), asr Recyclage matériaux construction, constructionsuisse, cemsuisse, economiesuisse, IGEB, et metal.suisse soutiennent les définitions des prestations de puits de carbone, le canton de Fribourg notant un besoin d’apporter des précisions. Selon le pvl, la réduction de CO2, mais aussi la réduction de tous les gaz à effet de serre doit être imputable dans le bilan des gaz à effet de serre. Le canton de Vaud souhaite que les émissions négatives soient plus clairement différenciées des

réductions d’émissions, que l’on considère les interactions entre les marchés régulés et les marchés volontaires et que la pérennité des puits de carbone soit garantie. Un dispositif réglementaire complet, qui distingue les puits de carbone nationaux et puits de carbone internationaux, est souhaitable pour les NET. La DTAP, soutenue par quatre cantons (GL, FR, SG et AG) et par un particulier, se félicite également de la définition de la protection du climat. Les cantons de Schaffhouse et de Thurgovie déclarent qu’au niveau cantonal, aux fins de sensibilisation, on recourt aussi bien à l’expression de « protection du climat » qu’à celle d’« adaptation au climat ». Selon Construction-bois Suisse, la substitution des matériaux de

construction et d’agents énergétiques fossiles par le bois doit être mentionnée comme une composante supplémentaire de la protection du climat. Arxada AG, Clean Fuel Now, economiesuisse, Lonza AG,

scienceindustries et swissmem signalent que les définitions pour « émissions de CO2 » et pour « émissions de gaz à effet de serre » font défaut. Ces participants proposent de distinguer les émissions selon qu’elles ont ou non une incidence climatique. Par ailleurs, swisscleantech propose de définir les installations CCF.