Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

l’échéance des engagements de réduction en 2040 intervient trop tard selon les membres de l’Alliance climatique et le PS, elle est approuvée par plusieurs cantons. En revanche, les participants des milieux de l’économie trouvent que cette année cible est trop rapprochée.

Les milieux économiques (notamment economiesuisse, CI Commerce de détail et usam) s’opposent à ce que les entreprises qui se sont engagées à réduire leurs émissions soient exclues de la redistribution des moyens générés par la taxe sur le CO2. En face, les participants des milieux de gauche et écologistes (p. ex. Les Verts, membres de l’Alliance climatique, PS, USS mais aussi PEV) demandent d’étendre cette règle aux entreprises participant au SEQE.

Pour le pvl, Les Verts, le PS, les organisations environnementales et Elektrizitätswerk der Stadt Zurich (ewz), il faut supprimer le traitement spécial réservé aux installations de couplage chaleur-force

(installations CCF) en ce qui concerne la redistribution de la taxe sur le CO2. Selon les associations économiques et Regio Energie Solothurn par contre, la redistribution doit s’effectuer indépendamment de la puissance des installations CCF.

Au-delà du projet mis en consultation, certains représentants de l’économie (comme cemsuisse, IGEB, usam) tiennent à ce que, outre les entreprises privées, les entreprises de droit public doivent aussi réduire leurs émissions. Pour certains (p. ex. IGEB et metal.suisse), il importe que les réductions d’émissions des entreprises participant au SEQE soient soutenues financièrement en Suisse, comme c’est le cas dans l’UE. Les participants des milieux de gauche et écologistes (notamment le PS et les membres de l’Alliance climatique) demandent que les conventions de branche avec les usines d’incinération des ordures

ménagères (UIOM) soient remaniées et rendues plus sévères.

5.6 Secteur financier

Les participants issus du secteur financier (ASB) et le PLR, entre autres, approuvent la disposition

proposée d’évaluer les risques financiers liés au climat. Cette disposition est toutefois rejetée par d’autres participants aussi bien parce qu’elle est insuffisante (p. ex. ZH, Ville de Lausanne et Partito Comunista) que parce qu’elle n’est pas nécessaire (usam et UDC). Les organisations de gauche et écologistes,

notamment, demandent que le secteur financier soit davantage réglementé (pvl, Les Verts et membres de l’Alliance climatique).

5.7 Encouragement de l’innovation

La LEne est peu discutée. Les membres de l’Alliance climatique et le PS demandent toutefois que la formulation adoptée par le Parlement soit reprise.

6 Commentaires sur les dispositions individuelles

Les sections suivantes présentent les commentaires reçus concernant les dispositions individuelles. L’ordre de présentation suit celui du projet d’acte législatif.

6.1 Dispositions générales (art. 1 à 8)

Art. 1

Le canton de Schaffhouse, l’ASB et asr Recyclage matériaux construction Suisse (asr Recyclage

matériaux construction) approuvent la formulation de l’article désignant le but de l’acte. L’ASIG trouve que sa nouvelle formulation est discutable et qu’elle manque de clarté, puisque la loi a pour but, comme auparavant, la réduction des émissions de CO2. Travail.Suisse demande que la Suisse vise au maximum une hausse de la température de 1,5 °C. AgroA, l’Initiative des Alpes et le canton de Berne déplorent qu’aucune mesure ne soit proposée concernant l’adaptation aux changements climatiques, qui est pourtant mentionnée dans l’article précisant le but de l’acte. Pour la même raison, la Ville de Zurich envisage de supprimer la lettre concernée. Pour certains participants, l’art. 1, al. 2, formule de manière trop imprécise l’objectif à atteindre de zéro émission nette. Travail.Suisse note que la formulation n’est pas

compréhensible. La FMS et l’UDC trouvent qu’il est inadmissible et extrêmement fallacieux que l’horizon temporel de l’objectif du zéro net ne soit pas arrêté dans la loi. Les cantons des Grisons et d’Argovie, 10/41