Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

Art. 3

Les objectifs de réduction prévus à l’art. 3 sont soutenus par les participants suivants : CFHA, PLR,

Handelskammer beider Basel, Construction-bois Suisse, Lidl Suisse, Regio Energie Solothurn, membres de l’USP, Puits de CO2 bois suisse, usam, suissetec, Swiss Krono AG et ASIG. Afin de clarifier les limites des systèmes, le canton des Grisons propose de préciser que les objectifs de réduction se rapportent aux émissions de la Suisse.

Le canton de Thurgovie est d’avis que les objectifs de réduction doivent être complétés par l’objectif du zéro net en 2050 et par des objectifs moyens pour les périodes 2031-2040 et 2041-2050. Groupe E, la Ville de Zurich, l’UVS et l’Association des producteurs de H2 proposent de fixer des objectifs de réduction aux horizons 2040 et 2050. Le canton du Jura, Action de Carême, la Ville de Zurich, l’UVS, l’ASEP,

swisscleantech, Travail.Suisse, les UFS et l’Association suisse pour la protection du climat demandent des objectifs et des objectifs intermédiaires plus ambitieux. Le canton du Jura complète sa demande par des objectifs concernant les différents gaz à effet de serre, ce qui entraîne une prise en compte plus importante des objectifs climatiques dans d’autres politiques sectorielles. Pour energie-wende-ja et les particuliers qui ont participé, les objectifs du projet correspondent au minimum. Selon la SIA, la Suisse doit être tenue de réduire ses émissions de 60 % d’ici à 2030. L’association actif-trafiC demande, à l’horizon 2030, un objectif de réduction de 80 % et, pour les transports (y c. le trafic aérien), de 100 %. Pour Les Verts et les Jeunes Verts, la Suisse doit atteindre le zéro net dès 2030 et devenir climatiquement positive au plus tard à partir de 2040. La Ville de Lausanne ne parvient pas à comprendre le calcul de l’objectif moyen figurant à l’art. 3, al. 1, et indique que la période attachée à cet objectif ne correspond pas à celle de validité de la loi. De ce fait, il faut reformuler l’objectif moyen ou le supprimer. Un particulier relève aussi une erreur dans le calcul des objectifs de réduction.

La DTAP, sept cantons (GL, FR, BL, SG, AG, TI, VD) de même que Swiss Krono AG approuvent la

possibilité prévue à l’art. 3, al. 1^bis, de fixer des objectifs sectoriels. Si l’on recourt à cette option, des

objectifs spécifiques doivent être fixés pour tous les secteurs et correspondre aux mêmes délais. La Ville de Zurich et un particulier souhaitent contraindre le Conseil fédéral à fixer des objectifs sectoriels et des objectifs intermédiaires. Pour garantir que l’objectif global sera atteint, les Académies des sciences

proposent de ne prendre en compte le potentiel de réduction des secteurs qu’au moment où l’objectif global est réparti entre les secteurs et non pas lors de la fixation des différents objectifs sectoriels. La CI Commerce de détail de même que Coop et la Fédération des coopératives Migros (Migros) attendent par contre que les secteurs ne doivent satisfaire à cette obligation qu’en proportion du total de leurs

émissions. Selon les membres de l’Alliance climatique, le PS, la SSES et l’ASEP, il faut préserver

l’équivalence des objectifs sectoriels aux autres instruments. En revanche, l’APF demande la suppression de l’art. 3, al. 1, 1^biset 1^ter, parce que le domaine du bâtiment serait soumis à des obligations

disproportionnées si des objectifs sectoriels étaient appliqués. En outre, la FMS et l’UDC jugent inquiétant, du point de vue de la politique démocratique, de confier au Conseil fédéral la compétence législative de fixer des objectifs sectoriels et intermédiaires. La demande de supprimer l’art. 3, al. 1^bis, transmise par Arxada AG, le Centre Patronal, economiesuisse, HotellerieSuisse, Lonza AG, scienceindustries, swissmem et l’USPI Suisse, va de pair avec cette position. Si toutefois cette demande n’était pas exaucée, il faudrait impérativement, lors de la fixation des objectifs intermédiaires, tenir compte des prestations réalisées au préalable et du potentiel de réduction économiquement supportable. Simultanément, il convient de veiller à la neutralité technologique, une remarque qui émane également de Regio Energie Solothurn, de l’UVS et de l’ASIG. Les membres de l’USP accordent aussi beaucoup d’importance à la prise en compte du

potentiel de réduction économiquement réalisable. Un particulier relève que prendre en compte le potentiel économiquement supportable restreint déjà par trop la réalisation des objectifs. Transitgas AG souhaite qu’il soit précisé que les objectifs sectoriels représentent des objectifs plus ambitieux qui ne pénalisent pas les objectifs globaux. L’Association suisse pour les techniques de l’environnement (ASTE) et Énergie-bois Suisse proposent d’assurer un suivi annuel de la réalisation des objectifs.

Les avis divergent quant à la proportion des réductions à réaliser par des mesures prises en Suisse.

L’usam veut supprimer l’al. 1 parce que l’effet sur le climat est indépendant de l’endroit où sont obtenues les réductions, pour autant que les doubles comptages puissent être exclus. À l’opposé, les membres de l’Alliance climatique, la SIA, le PS, la SSES et l’ASEP demandent que l’on mise entièrement sur les 12/41