Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

suisse (« Swiss finish ») plus sévère également pour les facilitations à la transition aux nouvelles valeurs cibles, selon les représentants de la branche automobile (UPSA et auto-suisse). En outre, il faut interdire à brève échéance (p. ex. dès 2030) l’homologation de nouveaux véhicules à propulsion fossile (notamment Les Verts, membres de l’Alliance climatique, PS et Ville de Zurich) et imputer aux émissions de CO2 des parcs de voitures neuves – à l’instar de la révision totale rejetée en juin 2021 – la mise sur le marché de carburants synthétiques. Cette dernière exigence provient entre autres de représentants de l’économie (economiesuisse et usam), de la branche automobile (ACS, auto-suisse et routesuisse) et de l’ASIG.

Seuls quelques participants approuvent l’obligation (taux de réduction) de mettre sur le marché des

carburants renouvelables (Académies des sciences, Synhelion, swisscleantech et AES). Tant les

participants des milieux de gauche et écologistes (p. ex. Les Verts, membres de l’Alliance climatique et PS) que les représentants des branches automobile et logistique (notamment Alliance « Logistique sans

énergie fossile », Biofuels Suisse et routesuisse) s’expriment de manière critique à l’encontre de cette obligation. Certains participants (Avenergy, UPSA et USP) préfèrent maintenir les allègements existants liés à l’impôt sur les huiles minérales en combinaison avec les attestations pour les projets de

compensation visant à promouvoir les carburants renouvelables. Plusieurs acteurs de la branche

automobile (auto-suisse et ASTAG) et de la branche logistique (Alliance « Logistique sans énergie

fossile ») de même que l’UDC et Ökostrom Schweiz proposent de mettre en œuvre l’initiative

parlementaire 22.402, qui souhaite conjuguer allègements fiscaux et taux de réduction.

S’agissant des dispositions relatives à l’obligation de compenser, l’attention s’est portée sur la part à réaliser en Suisse : les participants issus des milieux de l’agriculture et des énergies renouvelables

demandent une part supérieure à celle mentionnée dans le rapport explicatif (p. ex. USP et aee suisse). Parmi ces participants, certains demandent en outre de fixer cette part dans la loi. Les mêmes participants, soutenus par le pvl, souhaitent aussi relever le montant de la sanction en cas de manquement à l’obligation de compenser. L’USP, en particulier, souscrit au maintien de la majoration maximale de 5 centimes sur les carburants.

Les participants attestent un manque de neutralité technologique dans plusieurs mesures

d’encouragement dans le domaine des transports. La promotion des bornes de recharge pour les véhicules électriques reçoit sur le principe l’approbation de la branche automobile, des associations

environnementales et de certains cantons ; toutefois, des participants proches de l’économie notamment, tels que l’usam, swissmem et l’ASIG, et les membres de l’USP se prononcent contre cet encouragement en raison du manque de neutralité technologique ou subordonnent leur éventuelle approbation à une formulation technologiquement neutre. S’ajoutent des doutes quant à l’utilisation des recettes issues des sanctions dont doivent s’acquitter les importateurs de véhicules qui dépassent leur valeur cible spécifique pour les parcs de véhicules neufs. Le PLR ainsi que les milieux économiques, énergétiques et logistiques déplorent aussi en particulier le manque de neutralité technologique dans la modification de la LRPL. Il en va de même de l’encouragement des technologies de propulsion neutres s’agissant des émissions de CO2 dans les transports publics par la route et dans la navigation publique, qui est certes approuvé par la majorité des cantons, par Le Centre et par les organisations de transports publics, mais qui est rejeté par les milieux économiques (p. ex. economiesuisse, PLR et usam) ainsi que par l’UDC. Le manque de

neutralité technologique constitue aussi en l’occurrence l’une des principales critiques (notamment des milieux économiques, des membres de l’USP, de l’UVS et de swisscleantech). Le financement de

l’encouragement, insuffisant comparativement à la suppression proposée de l’exonération de l’impôt sur les huiles minérales pour les entreprises de transport concessionnaires, est également déploré. En effet, la modification de la Limpmin est soutenue dans son principe (p. ex. PLR, membres de l’Alliance climatique, PS et swisscleantech), mais à la condition que la suppression soit étalée dans le temps pour des raisons financières (notamment Le Centre, les cantons de montagne et l’UTP).

En ce qui concerne l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier des voyageurs sur de longues distances, la source de financement fait l’objet de critiques. Si les participants des milieux de gauche et écologistes, certains cantons et les organisations de transports publics plaident en faveur du

développement d’un tel encouragement, l’UDC et certaines associations économiques et du secteur aérien