Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

tenu notamment du risque financier, l’Insight Providers Climate Change Switzerland (IPCCS) recommande de limiter l’acquisition de certificats à 20 % au maximum de la réduction nécessaire. Le pvl accepte cette disposition à titre de solution transitoire. Le canton d’Uri, selon lequel il manque des scénarios concernant les effets de ces réglementations sur les ressources financières et personnelles de la Confédération et des cantons, regrette que le projet ne présente pas d’autres sources de financement que le budget général de la Confédération pour l’achat à l’étranger des compensations nécessaires à la réalisation des objectifs. Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne demandent une autre source de financement que le budget général de la Confédération.

AEROSUISSE, economiesuisse, Flughafen Zürich AG, Genève Aéroport, HotellerieSuisse, SIAA, la

Fédération suisse du tourisme (FST), Swiss International Air Lines Ltd. et Edelweiss Air AG (SWISS et Edelweiss) demandent de prévoir, dans un al. 6 supplémentaire à l’art. 4, que le Conseil fédéral tienne compte autant que possible des normes internationales, en particulier de celles de l’UE.

Art. 5

L’art. 5 arrête que les réductions d’émissions et le renforcement des prestations de puits de carbone

réalisés ne sont pris en compte qu’une seule fois. Energie Club Suisse et Swiss Krono AG se félicitent de cette disposition. Pour le canton du Jura, le caractère unique de cette prise en compte est nécessaire pour la crédibilité du système de compensation, raison pour laquelle les fournisseurs doivent la démontrer.

Certes, le canton de Vaud approuve également cette réglementation, mais en se demandant toutefois comment il sera possible de vérifier cette comptabilisation unique au vu des différentes initiatives privées et publiques. Swiss Krono AG tient à ce que les projets de compensation actuels aient la priorité dans la mesure où les nouveaux projets de compensation doivent, preuves à l’appui, exclure un double comptage avec les projets existants (et non pas inversement). L’association constructionsuisse, Construction-bois Suisse, Lignum et metal.suisse souhaitent compléter la disposition par des prestations de substitution. Les deux derniers acteurs cités précisent que le cycle de vie du bois doit être pris en compte dans ce cadre.

Art. 6

La Zürcher Handelskammer est favorable, sur le principe, à la compensation à l’étranger dans le cadre des attestations internationales. Arxada AG, Lonza AG et scienceindustries proposent une autre formulation pour qu’aucune exigence spécifique à la Suisse ne soit posée aux attestations internationales. Pour l’usam également, il importe que toutes les attestations au sens de l’art. 6 de l’accord sur le climat puissent être prises en compte en Suisse pour autant que les critères de qualité matériels soient remplis. Travail.Suisse, pour qui les compensations à l’étranger présentent des problèmes considérables, voit les choses

différemment et demande en conséquence de limiter ces compensations à 2030. L’association cemsuisse, Climeworks et l’IGEB soutiennent de leur côté qu’outre les réductions d’émissions, les prestations de puits de carbone puissent donner lieu à des attestations internationales. MfE par contre n’est pas favorable à l’autorisation de la séquestration géologique à titre de projet de compensation. Climeworks signale en outre qu’il faudra, tout le moins au niveau de l’ordonnance, définir les exigences posées à la permanence des prestations de puits de carbone, prioriser les solutions à long terme et préciser les normes applicables en matière de mesure. Le canton de Vaud et CCL Suisse plaident en outre en faveur d’une différenciation plus claire entre les réductions d’émissions et le renforcement des prestations de puits de carbone.

L’organisation economiesuisse, HotellerieSuisse, Stiftung KMU Clima, la FST, l’Association de l’industrie suisse des lubrifiants (VSS) et l’Union suisse de l’industrie des vernis et peintures (USVP) critiquent la disposition parce qu’elle exclut la possibilité de considérer la séquestration biologique à l’étranger comme un projet donnant lieu à des attestations. Swiss Krono AG demande que les mêmes exigences s’appliquent aux attestations nationales et aux attestations internationales. Les membres de l’Alliance climatique, le PS et la SSES tiennent à ce que le Conseil fédéral définisse aussi des exigences pour les attestations

délivrées sur le marché des compensations volontaires.

Art. 7

Quatre cantons (GL, FR, SG, AG), la DTAP, ForêtSuisse, l’ASTE, Énergie-bois Suisse et asr Recyclage matériaux construction approuvent les dispositions relatives aux attestations nationales. Pour Arxada AG, Lonza AG et scienceindustries, il importe de manière générale que les exigences posées aux 14/41