Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

mesures prises en Suisse. La Ville de Zurich adopte la même position. L’aee suisse propose une part à réaliser en Suisse d’au moins 75 %, une proposition que soutiennent cinq cantons (BE, FR, VD, GE, JU), le Berner Bauern Verband, Biomasse Suisse, le PEV, InfraWatt, JPEV, Ökostrom, suissetec,

swisscleantech, swissolar et Travail.Suisse. La Ville de Lausanne et energie-wende-ja se prononcent en faveur d’une part aussi grande que possible. Pour l’UVS également, la part mentionnée dans le rapport explicatif n’est pas assez importante. En revanche, la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie et la FER l’approuvent. Les UFS proposent de fixer la part à 45 % au moins. Le canton de Lucerne et

GastroSuisse demandent, de manière générale, qu’une part à réaliser en Suisse soit fixée dans la loi,

tandis que l’Aargauische Industrie- und Handelskammer et le PLR approuvent que la loi ne définisse pas une telle part. Cet aspect doit être réglé par des valeurs indicatives au niveau de l’ordonnance.

ISOLSUISSE, Économie suisse du bois (Lignum), Regio Energie Solothurn, Puits de CO2 bois suisse,

Swiss Krono AG et l’ASIG sont favorables à la réglementation prévue dans le projet. Un particulier souhaite que le Conseil fédéral soit contraint à fixer une part à réaliser en Suisse qui serait soumise à l’approbation du Parlement.

Les membres de l’Alliance climatique, le PS, la SSES et l’ASEP plaident en outre pour que les réductions d’émissions à l’étranger financées par la Suisse ne soient pas prises en compte dans l’objectif de réduction de la Suisse mais correspondent au moins aux émissions que le pays contribue à générer à l’étranger. La Ville de Zurich et l’UVS apportent un complément correspondant. La SIA chiffre la quantité nécessaire à 54 millions de tonnes d’équivalents-CO2 (éq.-CO2). Les Verts, les Jeunes Verts et les membres de

l’Alliance climatique pensent que compte tenu de la responsabilité de la Suisse en matière climatique, la Confédération devrait contribuer au financement climatique en plus de la coopération au développement existante.

Groupe E, la Ville de Lausanne et l’AES tiennent à ce que l’actuel art. 3, al. 5, reste en vigueur. Cette disposition oblige le Conseil fédéral à proposer des solutions postérieures en temps voulu.

Art. 4

L’Association des communes souhaite que des mesures relevant d’autres législations contribuent aussi à réaliser les objectifs de réduction, raison pour laquelle il faut supprimer l’art. 4, al. 1. Une série de

participants proposent que d’autres législations concourent non seulement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à la hausse des prestations de puits de carbone. Un tel complément de l’art. 4, al. 2, est demandé par les membres de l’Alliance climatique, le PS, la SSES et swisscleantech.

Selon les participants précités, MfE et energie-wende-ja, des mesures prises dans les secteurs des

déchets et des finances doivent aussi contribuer à réaliser les objectifs de réduction. Ces participants déplorent, à l’instar de Coop, du pvl, de la CI Commerce de détail, de l’Association des petits paysans, de Migros ainsi que de trois cantons (SO, TG, VD), le manque de prise en considération de l’agriculture dans le projet. Cet aspect importe aussi au canton des Grisons, qui propose d’examiner les incitations pouvant être prévues dans le système des paiements directs.

Les cantons de Schaffhouse et des Grisons, tout comme les Académies des sciences, relèvent que le projet ne répond pas au principe de causalité eu égard à la probable nécessité d’acheter des attestations internationales en vertu de l’art. 4, al. 5, puisque les coûts devraient être en définitive assumés par les contribuables. De ce fait, le projet recèle un risque financier considérable pour la Confédération et les contribuables (Académies des sciences et IPCCS). Le canton de Fribourg estime que la réalisation des objectifs à l’aide de compensations à l’étranger soulève des questions économiques, juridiques et éthiques. Le canton de Vaud est d’avis que l’achat d’attestations internationales ne devrait pas servir de substitution à la réduction des émissions. Pour le Berner Bauern Verband et Ökostrom Schweiz, le recours aux

attestations internationales contredit une politique climatique crédible et autodéterminée. Pour le PS, il s’agit d’un trafic d’indulgences. Il faut donc supprimer cet alinéa et maintenir l’art. 5 de la loi actuellement en vigueur. Les membres de l’Alliance climatique, la SSES et les UFS demandent également la

suppression de l’art. 4, al. 5. Par contre, Avenergy et economiesuisse approuvent la possibilité de réaliser l’objectif de réduction par l’achat d’attestations internationales, puisque cette réglementation est la

condition à ce que la majoration maximale puisse être maintenue à 5 centimes par litre. KliK souscrit également à cette disposition et part du principe que l’achat d’attestations sera nécessaire. Compte 13/41