Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

attestations nationales soient harmonisées avec les dispositions internationales. Plusieurs participants soutiennent explicitement la prise en compte de la séquestration géologique (aee suisse, cemsuisse,

economiesuisse et IGEB) et de la séquestration biologique (aee suisse, Biomasse Suisse, Ökostrom,

Prométerre, membres de l’USP, Puits de CO2 bois suisse et FSBC). Selon le canton du Jura, il faut prévoir déjà au niveau de la loi que les projets de puits de carbone géologiques et biologiques nécessitent une inscription au registre foncier. Certains cantons sont prudents quant à la séquestration biologique dans les forêts, raison pour laquelle des dispositions supplémentaires plus sévères doivent être édictées (BE, LU, TG et JU). Construction-bois Suisse et Lignum souhaitent ajouter à la disposition la substitution, par le bois, des matériaux fossiles, anorganiques et gourmands en énergie. Par ailleurs, swisscleantech ne préciserait pas davantage les prestations de puits de carbone afin de préserver la neutralité technologique, tandis que le pvl et la Ville de Zurich préfèrent que l’on mentionne la séquestration chimique, physique ou biologique plutôt que les séquestrations géologique et biologique. Les arguments de l’usam sont similaires (ne pas préciser « dans les forêts, les sols et les produits en bois »). Quant aux associations

constructionsuisse et metal.suisse, elles considèrent que le niveau de la loi ne convient pas pour clarifier des points de détail concernant les produits. Elles demandent de généraliser la disposition en substituant « produits » à « produits en bois ». Inversement, asr Recyclage matériaux construction requiert l’ajout de « produits en béton » à l’énumération.

En ce qui concerne la séquestration biologique, le canton de Berne demande en outre de prendre en compte, au niveau de l’ordonnance, le fait que l’application à large échelle n’est pas encore arrivée à maturité dans l’agriculture. Les membres de l’USP souhaitent eux aussi que les processus biologiques complexes soient pris en compte. En raison de la concurrence faite au marché de la compensation

volontaire, Prométerre juge particulièrement important d’accélérer les processus de délivrance

d’attestations pour les projets.

Le canton de Lucerne se montre critique face à l’abrogation sans justification suffisante de l’art. 7, al. 2.

Art. 8

Les cantons de Zurich, Fribourg et Vaud demandent, s’agissant de l’adaptation aux changements

climatiques, que la Confédération collabore avec les cantons à l’élaboration et à l’obtention des bases nécessaires (al. 2).

Art. 8a (nouveau)

Le canton de Genève propose un nouvel article par lequel l’étude de l’impact sur l’environnement doive tenir compte de la thématique du climat. Ce nouvel article proposé correspond à l’art. 8 du projet de

révision totale de la loi sur le CO2 refusé par le peuple le 13 juin 2021. Sept autres cantons (ZH, BE, FR, SO, SG, VD et JU) de même que les membres de l’Alliance climatique, Les Verts, les Jeunes Verts, la SSES, la Ville de Zurich, l’UVS, l’ASEP et l’ATE soutiennent l’intégration de l’étude de l’impact sur le climat dans l’étude de l’impact sur l’environnement.

6.2 Mesures techniques dans les bâtiments

Art. 9

En vertu de l’art. 9, al. 1^bis, les cantons désignent les normes applicables aux nouvelles constructions de remplacement et aux assainissements énergétiques de bâtiments pour lesquels ils garantissent une utilisation supplémentaire du bien-fonds. Cette disposition est approuvée par l’aee suisse, metal.suisse, suissetec, swissolar, The Branch, l’USPI Suisse et Association Green Building Suisse. Abstraction faite de la question des compétences en droit fédéral, Regio Energie Solothurn et l’ASIG sont aussi d’accord, pour autant que la mise en œuvre soit technologiquement neutre. Le Groupe de travail « Protection du

patrimoine » (GTP), la Fédération des Architectes Suisses (FAS), Construction-bois Suisse, Lignum, Puits de CO2 bois suisse, les membres de Patrimoine suisse, la Ville de Zurich, Swiss Krono AG, les UFS et l’association Domus Antiqua Helvetica proposent que les normes à fixer tiennent compte des émissions de gaz à effet de serre ou du bilan énergétique global sur l’ensemble du cycle de vie. À titre de solution de substitution, les membres de Patrimoine suisse et le GTP adhèrent à la proposition de n’accorder