Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

y voient un subventionnement croisé, alors que le produit des mises aux enchères des droits d’émission pour aéronefs devrait être utilisé pour réduire les émissions des transports aériens.

Dans le contexte des modifications de la LPE, il importe grandement aux participants des milieux

économiques et aéronautiques que les carburants et les combustibles renouvelables soient soumis aux mêmes exigences en Suisse que dans l’UE et que l’établissement de bilans massiques lors de l’importation de ces agents énergétiques devienne possible (notamment AEROSUISSE et economiesuisse).

Certains participants (p. ex. FR, GE, aee suisse, USS et actif-trafiC) qualifient généralement les mesures dans le domaine des transports de trop peu ambitieuses. Certains cantons et villes regrettent l’absence de mesures de transfert vers des moyens de transport plus respectueux de l’environnement. CCL Suisse,

energie-wende-ja, le pvl, un particulier, la Ville de Zurich, l’UVS et l’Association transports et

environnement (ATE) demandent qu’une taxe incitative sur les carburants soit introduite.

5.4 Mesures dans les transports aériens

Le taux de mélange proposé pour les carburants d’aviation renouvelables est favorablement accueilli notamment par plusieurs acteurs de la branche aéronautique, d’organisations proches de l’économie et de certains cantons (p. ex. Aviationsuisse, economiesuisse et PLR). Seuls quelques rares cantons et actiftrafiC s’expriment de manière critique à l’encontre de cette mesure. Les organisations de la branche aéronautique soulignent que le taux de mélange doit autant que possible s’aligner sur les dispositions de l’UE (p. ex. AEROSUISSE, Synhelion et swisscleantech). Pour les participants des milieux de gauche et écologistes (p. ex. Les Verts, membres de l’Alliance climatique, PS et actif-trafiC) le taux de mélange proposé dans le rapport explicatif est trop bas, alors qu’AEROSUISSE, economiesuisse et SIAA,

notamment, proposent en particulier de flexibiliser la mise en œuvre de ce taux dans le temps et

d’autoriser le commerce de certificats pour les carburants d’aviation renouvelables.

Aux yeux de certains participants, les mesures prévues dans le domaine de l’aviation ne vont pas assez loin. En outre, des mesures d’encouragement du transfert à des moyens de transport plus respectueux du climat sont demandées (Les Verts et quelques cantons). En outre, les membres d’Alliance climatique et le canton du Jura, en particulier, proposent des mesures telles que la taxe sur les billets d’avion et la taxe sur l’aviation générale issues de la révision totale.

5.5 Mesures dans le secteur de l’industrie

D’une manière générale, les organisations proches de l’économie (notamment economiesuisse,

scienceindustries et usam) évaluent positivement les modifications concernant le SEQE, en particulier l’extension de la participation volontaire à ce système, l’alignement sur les dispositions de l’UE et

l’intégration des installations de CSC. Des exigences ont notamment été formulées en ce qui concerne le traitement des centrales thermiques à combustibles fossiles (Alpiq, economiesuisse, Groupe E et usam).

S’agissant du SEQE appliqué au domaine de l’aviation, des efforts supplémentaires sont demandés pour empêcher les désavantages concurrentiels envers les compagnies aériennes non européennes

(notamment AEROSUISSE).

Le projet prévoit la possibilité d’exempter de la taxe sur le CO2 désormais toutes les entreprises

poursuivant une activité économique qui se sont engagées à réduire leurs émissions. Le PLR et les milieux économiques (notamment CI Commerce de détail, usam et swisscleantech) se félicitent de cette option. La question de savoir si les entreprises actives dans les secteurs de l’immobilier et des transports devraient aussi pouvoir s’engager à réduire les émissions est controversée : les entreprises électriques (notamment l’AES) y sont favorables, tandis que plusieurs cantons s’y opposent. De nombreuses propositions ont été remises concernant la nouvelle condition selon laquelle les entreprises qui prennent un engagement de réduction doivent présenter de manière plausible comment elles entendent réduire leurs émissions de combustibles fossiles à zéro d’ici à 2040. Certains participants des milieux économiques rejettent

généralement cette condition (p. ex. economiesuisse et usam), alors que d’autres demandent que la condition soit assouplie dans le temps (notamment AEnEC, GGS, swisscleantech et swissmem). Si