Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

Échelle utilisée pour l’évaluation du degré d’approbation selon les thèmes

1 Approbation sans propositions ou avec propositions concernant uniquement l’exécution

2 Avis favorable en substance, avec certaines propositions

3 Avis ni favorable ni défavorable, avec plusieurs propositions

4 Avis défavorable en substance, avec plusieurs propositions

5 Opposition sans propositions