Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022 Rapport présentant les résultats de la procédure OPair/OLED

3.2.1.1 Annexe 2, ch. 841, OPair : champ d’application

La proposition d’inclure dans l’OPair des dispositions relatives aux installations pour la fabrication de panneaux en fibres de bois est approuvée par 19 participants (AG, AI, BL, BS, GE, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TG, TI, VD, VS, ZG, Cercl’Air, CCE, Swiss Krono AG). Ces avis sont motivés par le fait que l’OPair ne contenait jusqu’ici aucune valeur limite s’appliquant spécifiquement à ces installations (AG, BL, BS, GE, LU, NE, OW, SH, TG, CCE, Swiss Krono AG). Le canton de Lucerne précise que sans valeurs limites spécifiques, les cantons d’implantation seraient obligés d’édicter eux-mêmes des prescriptions pour ces installations. Swiss Krono AG souligne que cette réglementation dans l’ordonnance permettrait d’assurer une évaluation uniforme de toutes les entreprises en Suisse.

Ce chiffre n’a pas été spécifiquement commenté par 11 participants (AR, GR, JU, NW, SZ, UR, EKL, SVP, sgv-usam, IBS, Schilliger Holz AG), dont 8 ont exprimé leur approbation générale des propositions de modification de l’OPair (AR, GR, JU, NW, SZ, UR, CFHA, sgvusam), un s’est dit en majorité favorable aux changements (UDC, voir chap. 3.1) et 2 y sont fondamentalement opposés (IBS, Schilliger Holz AG).

3.2.1.2 Annexe 2, ch. 842, OPair : applicabilité du ch. 81 OPair (interdiction d’incinérer du bois usagé)

La proposition de lever l’interdiction d’incinérer du bois usagé dans les installations de combustion servant à sécher directement des copeaux et des fibres de bois est approuvée par 16 participants (AG, AI, BL, BS, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TG, TI, ZG, Cercl’Air, CCE, Swiss Krono AG), qui relèvent qu’il s’agit là de la pratique courante dans les pays européens (AG, BL, BS, LU, NE, OW, SH, TG, CCE, Swiss Krono AG). Le canton de Lucerne souligne que les teneurs maximales en polluants du bois usagé sont déjà établies dans l’exécution et que leur fixation dans l’ordonnance (OLED) vient améliorer la sécurité du droit. Il ajoute que l’utilisation de bois usagé conforme est défendable du point de vue environnemental puisqu’elle n’entraîne pas d’émissions supplémentaires. Interdire cette valorisation matière et surtout thermique est trop restrictif, d’autant plus que le bois usagé doit être remplacé par du gaz naturel, ce qu’il faut à tout prix éviter des points de vue aussi bien financier et économique que climatique. Swiss Krono AG a même jugé que cette levée de l’interdiction de valoriser le bois usagé était existentielle, étant donné qu’elle subirait autrement des désavantages économiques substantiels par rapport à ses concurrents européens, qui ont le droit d’utiliser le bois usagé comme source d’énergie.

Ce chiffre n’a pas été spécifiquement commenté par 11 participants (AR, GR, JU, NW, SZ, UR, CFHA, UDC, IBS, sgv-usam, Schilliger Holz AG), dont 8 ont exprimé leur approbation générale des propositions de modification de l’OPair (AR, GR, JU, NW, SZ, UR, CFHA, sgvusam), un s’est dit en majorité favorable aux changements (UDC, voir point. 3.1) et 2 y sont fondamentalement opposés (IBS, Schilliger Holz AG).

Les prises de position des cantons de Vaud et du Valais sont partiellement favorables. Le canton de Vaud formule une proposition visant la fixation de valeurs limites pour le plomb et le zinc applicables aux installations pour la fabrication de panneaux d’aggloméré ou de panneaux en fibres de bois, par analogie aux prescriptions relatives aux installations de combustion à bois usagé. Le canton du Valais perçoit une contradiction entre les valeurs limites applicables au bois usagé dans l’OLED, en particulier pour le chlore et le plomb, et les prescriptions actuelles de l’OPair concernant le bois usagé. Il demande que l’annexe 5, ch. 31, al. 2, OPair soit adaptée aux modifications prévues de l’OLED concernant les valeurs limites applicables aux polluants dans le bois usagé.

Le canton de Genève s’exprime contre la levée de l’interdiction d’incinérer du bois usagé dans les installations de combustion des usines fabriquant des matériaux en bois, car les valeurs limites correspondantes fond défaut dans l’OPair.