Rapport explicatif

5 Aspects juridiques

5.1 Conformité constitutionnelle et légale

La compétence de l’Assemblée fédérale en matière d’arrêtés financiers découle de l’art. 167 Cst.

L’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 se fonde sur l’art. 11b LRN. L’arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2023 du réseau des routes nationales se fonde sur l’art. 7, let. a, LFORTA. L’arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024 – 2027 se fonde sur l’art. 6 LFORTA.

L’adaptation de l’arrêté sur le réseau se fonde sur l’art. 11, al. 1, LRN.

5.2 Forme de l’acte

L’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, fondé sur l’art. 11b LRN, ne fixe pas de règle de droit, mais il est soumis au référendum facultatif en vertu de cet article. L’arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, pour l’étape d’aménagement 2023 et pour la planification des projets après 2023 ainsi que l’arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024-2027 sont des arrêtés financiers (arrêtés fédéraux simples) et qui ne sont pas soumis au référendum. Il en va de même pour l’adaptation de l’arrêté sur le réseau.

5.3 Frein aux dépenses

Le frein aux dépenses vise à discipliner la Confédération dans sa politique de dépenses. À partir d’un certain montant, les dépenses doivent être approuvées par l’Assemblée fédérale à une majorité qualifiée. Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les crédits d’engagement et le plafond des dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.

Le cas présent porte sur des dépenses uniques largement supérieures à 20 millions de francs tant pour le plafond des dépenses que pour le crédit d’engagement. Le frein aux dépenses s’applique par conséquent et fait l’objet d’une mention à l’art. 1 des deux arrêtés.

5.4 Respect des principes de la législation relative aux subventions

Ce projet inclut des tâches relevant exclusivement du domaine de la Confédération. Il ne contient pas aucune subvention.