Rapport explicatif

Aucun effet n’est attendu pour les consommateurs. La sécurité des médicaments et des denrées alimentaires est garantie dans la même mesure qu’auparavant. Les modifications n’affectent pas non plus la protection des animaux. Les dispositions relatives à l’utilisation des antibiotiques sont conformes à la StAR et bénéficient en définitive à la santé publique.

IV. Compatibilité avec les obligations internationales

Les modifications prévues des ordonnances contiennent des adaptations au droit européen allant dans le sens d’une reprise autonome. Elles sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse. La question des restrictions d’importation pour les animaux traités avec certains antibiotiques et les denrées alimentaires d’origine animale provenant de ces animaux n’est pas l’objet de la présente révision. À cet égard, des questions de droit de l’OMC se posent, qui doivent être clarifiées en vue d’une éventuelle adoption dans le cadre de l’accord relatif aux échanges de produits agricoles.

Il faudra mettre à jour les références aux actes législatifs de l’UE et aux actes législatifs suisses concernant l’inspection des bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments et la certification des lots dans le chapitre 15 de l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité¹⁷.