Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

Art. 59a

Cette modification ne concerne que le texte français. Il s’agit de remplacer le terme "fichier" par celui de "registre".

6.113 Ordonnance PLASTA du 1er novembre 2006167

Art. 2, let. a

Seul le texte français est modifié. Il s’agit de remplacer le terme "fichier" par "banque de données" et de faire les adaptations grammaticales nécessaires.

Art. 10, al. 3

L’al. 3 de l'ordonnance en vigueur expose le contenu du règlement de traitement. L'al. 3 modifié renvoie à la disposition correspondante du P-OLPD.

Art. 11, al. 1, 2, 1^ère phrase, et 4

Le renvoi à la nLPD de l’al. 1 est adapté. La formulation de l'al. 2 est adaptée pour correspondre aux dispositions de l'art. 20, al. 1, P-OLPD.

Dès lors que l’al. 1 effectue un renvoi général vers la nLPD, l’al. 4 peut être abrogé, évitant ainsi de devoir être adapté. L’idée prévalant dans cet alinéa se retrouve en effet à l’art. 41, al. 2, nLPD.

6.114 Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil168

Art. 110, titre, al. 1 et 2, phrase introductive

Le terme de « fichier » est remplacé par « banques de données ».

6.115 Ordonnance du 20 août 2014 sur le système d’information du service civil169

Art. 11, al. 1, let. a et 13, al. 1

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nouvelle législation sur la protection des données.

Art. 11, al. 4

Cette disposition est mise à jour afin de correspondre aux exigences de journalisation du P-OLPD.