Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

l’adéquation soient imprécises. ProFonds indique, à ce propos, que le caractère approprié de la mesure doit être évalué non seulement en fonction des coûts de mise en œuvre, mais également à la lumière de tous les autres coûts. Certains participants⁷³ ajoutent l’effort général de mise en œuvre. Pour quelques participants⁷⁴, les autres dépenses doivent être prises en compte en vertu du principe de la proportionnalité. Il n’est, dès lors, pas nécessaire de les mentionner explicitement.

Divers participants⁷⁵ accueillent avec satisfaction le « coût de mise en œuvre » comme critère d’adéquation, jugeant bienvenu que l’effort pour les responsables soit clairement inclus. Il propose, toutefois, de le remplacer par « dépenses pour les responsables ».

Deux participants⁷⁶ font remarquer qu’il est peu judicieux de mentionner expressément les coûts de mise en œuvre comme critère d’évaluation de l’opportunité de telles mesures dans l’ordonnance. Le risque de violation de la sécurité des données est le critère d’évaluation pertinent pour les mesures à prendre. Swimag souhaite, au contraire, une formulation précise comprenant l’ajout des moyens minimaux à mettre en place, l’effort ainsi que les coûts.

Al. 2

La suppression de cet alinéa est demandée⁷⁷. À tout le moins, bon nombre de participants⁷⁸ demandent de remplacer « intervalles appropriés » par de « manière appropriée ». Selon SZ, ces « intervalles appropriés » ne sont pas très efficaces. Il estime plus pertinent d’opter pour des « mesures réexaminées de manière globale ». D’autres participants⁷⁹ trouvent également que l’expression « intervalle approprié » est sujette à interprétation et proposent de la remplacer par « intervalle périodique ». Quelques participants⁸⁰ appellent à plus de clarté et insistent sur un réexamen « au moins une fois par an ». La Stiftung für Konsumentenschutz propose un « intervalle périodique et approprié ». Certains⁸¹ demandent que les mesures soient réexaminées « en cas de modifications tangibles des risques ». L’Association de commerce précise que les mesures ne doivent être réexaminées que si les conditions de l’art. 1, al. 1, let. a à c, changent. D’autres participants⁸² sont d’avis que le responsable est seul à même d’évaluer l’opportunité du réexamen, et ce tout au long du traitement. Quelques participants⁸³ contestent le lien entre l’art. 8, al. 3, nLPD et cette exigence supplémentaire d’« examen à intervalles appropriés ». Selon des participants⁸⁴, l’examen doit avoir lieu en permanence. La FRC déclare, à ce propos, que la fréquence doit être exempte d’interprétation.