Rapport sur les résultats
Consultation 2021/26: Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) · 90 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
Sous l’angle terminologique, « l’évaluation des risques » est préférée à « mesures »85. Certains participants86 font remarquer que l’examen porte sur les facteurs de risque. BE propose de préciser que « les risques et les mesures sont réexaminés ».
EXPERTsuisse recommande de standardiser le contrôle en rendant obligatoire la norme ISO 27001.
Finalement, il convient de s’aligner aux droits européen et international et d’opérer une distinction pour les données archivées87.
3.2.2 Art. 2 P-OLPD : Objectifs de protection
La disposition a reçu quelques retours positifs parmi les prises de position. Certains participants88 accueillent la liste d’objectifs avec satisfaction, la qualifiant d’aide-mémoire. Ils font néanmoins remarquer le besoin d’un soutien ponctuel par les autorités compétentes, notamment par le PFPDT. Ils proposent d’introduire dans le texte légal qu’un accès au PFPDT, à des coûts raisonnables, est offert aux entreprises suisses ; à tout le moins, ce catalogue (aide-mémoire) devrait faire l’objet d’une annexe89.
Quelques participants90 pensent que les exigences énumérées à l’art. 2 sont celles visant à garantir les objectifs de protection. Ainsi il se justifie de s’inspirer de l’art. 6, al. 2, LSI et modifier la phrase introductive. Les objectifs de protection étant des cibles, les mesures doivent être appropriées par rapport aux risques identifiés dans l’évaluation des risques. Des participants91 proposent, à titre d’exemple, de s’inspirer de la loi sur l’information et la protection des données des cantons de BS et ZH.
La disposition est, tout de même, largement critiquée. Pour un grand nombre de participants92, une révision est indispensable. Quoique l’influence de l’art. 5, al. 1, let. h, nLPD ou encore de l’art. 32, ch. 1, RGPD soit appréciée, les objectifs cités doivent se limiter à la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité. La volonté est de formuler des exigences minimales et non des exigences maximales. S’aligner au droit européen facilitera la mise en œuvre de la nLPD et du RGPD93. Dans cet ordre d'idées, des participants94 exigent la suppression de tout Swiss Finish. Il découle de la disposition une obligation de documentation
85 Cantons : BE, GL ; organisations : ATPrD, FMH, privatim.
86 Canton : BE ; organisation : DigiGes.
87 Personne privée : Beat Lehmann.
88 Organisations : Aide et soins à domicile Suisse, ASPS, CURAVIVA.CH, INSOS, IS, senesuisse.
89 Personne privée : Beat Lehmann.
90 Cantons : AG, BE, GL, SH, VD, ZH ; organisations : ATPrD, Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence NE/JU, privatim.
91 Cantons : AR, NW, SZ ; organisation : Préposé à la protection des données de SZ, OW et NW.
92 Cantons : AG, BE, AR, GL, NW, SZ, TG, VD, ZH ; partis politiques : PLR, PS ; Organisations : ASB, asut, CFF, Coop, DFS, digitalswitzerland, economiesuisse, EXPERTsuisse, FMH, H+, HKBB, IGEM, la Poste, les banques domestiques, Migros, Préposé à la protection des données de SZ, OW et NW, Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence NE/JU, privatim, Raiffeisen, Ringier, santésuisse, Scienceindustries suisse, SDV, SPA, Sunrise UPC, suva, SWICO, thurbo, UBCS, UTP, veb.ch, VUD, Walderwyss. Selon swissICT, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité devraient figurer, à tout le moins, dans les commentaires du rapport explicatif relatifs à l’art 2 ; personne privée : Beat Lehmann propose de créer un alinéa 1 « généralités », qui reprendrait la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité comme objectifs à atteindre.
93 Organisation : FSA.
94 Organisations : ASB, asut, digitalswitzerland, economiesuisse, Forum PME, HKBB, la Poste, les banques domestiques, Raiffeisen, Scienceindustries suisse, SDV, Sunrise UPC, SWICO.