Rapport sur les résultats
Consultation 2021/26: Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) · 90 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
est reproché à l’ordonnance de ne pas refléter suffisamment l’orientation de base suivie par la nLPD, à savoir l’approche fondée sur le risque2021.
Certains participants sont d’un avis contraire et estiment que le P-OLPD respecte le cadre de la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), voire le restreint à certains égards22.
C’est pourquoi certains estiment qu’il est primordial que le Conseil fédéral continue à utiliser résolument sa marge de manœuvre pour davantage de protection des données et évite de vider l’art. 61, let. c, nLPD de sa substance en adoptant des mesures incomplètes ou peu claires23.
Le souhait est que les points supplémentaires soient réglés, par exemple l’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles, la remise et la portabilité des données personnelles)24.
Selon une critique récurrente sur l’ensemble du projet, les dispositions de l’ordonnance manquent de précision et laissent une marge d’interprétation trop importante ou génèrent un manque de clarté25. Il est également reproché au projet d’utiliser une terminologie obsolète. Il reprend de nombreuses dispositions dépassées issues de l’actuelle OLPD26. Certains participants sont d’avis que de nombreuses dispositions sont incompatibles avec les bases légales figurant dans la nLPD27. Des termes imprécis ou vagues ont été repris tels quels de différentes sources28. Il en résulte un projet global peu intelligible et dénué de cohérence terminologique29. Plusieurs participants souhaitent que les explications du rapport figurent dans le texte même de l’ordonnance30.
Certains participants reprochent, au contraire, aux dispositions du projet d’être trop détaillées et trop étendues, et par conséquent d’occasionner une charge de travail disproportionnée, voire des conséquences négatives imprévues31. En particulier, certains soulignent le risque de chevauchement entre l’objectif et le contenu de l’analyse d’impact relative à la protection
20 Par « approche fondée sur le risque », on entend que les obligations du responsable du traitement doivent toujours être définies en tenant compte de de la nature, de l’étendue, des circonstances et de la finalité du traitement ainsi que la probabilité et le degré de risque que le traitement présente pour la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques concernées.
21 Canton: BL; organisations : ASB, la Poste, privatim, UBCS. Le canton de VD estime par contre que cette approche a été mise en oeuvre de manière rigoureuse, en particulier dans les dispositions relatives à la sécurité des données.
22 Organisation : DigiGes.
23 Parti : PS; organisations : FRC, USS.
24 P. ex. partis: PS, PVS; organisations: DigiGes, FRC, Stiftung für Konsumentenschutz, USS.
25 Cantons: AG, AR, GL, GR, NW, SH, VD ; organisations : Association de commerce, ATPrD, CYBER SAFE, digitalswitzerland, economiesuisse, FRC (concernant le profilage à risque élevé et la protection des données par le biais de mesures techniques et de préréglages appropriés), HKBB, pharmaSuisse, Préposé à la protection des données de SZ, OW et NW, privatim, Raiffeisen, Scienceindustries suisse, Stiftung für Konsumentenschutz, veb.ch.
26 Cantons : GR, SH, VD; organisations : privatim, Ringier.
27 Organisations : DFS, FMH, FSA, H+, HKBB, Migros.
28 Organisations : Association de commerce, BNS, CFC, CP, CURAVIVA, DFS, FMH, H+, INSOS, la Poste, santésuisse, senesuisse, Stiftung für Konsumentenschutz.
29 Organisations : DFS, FMH, FSA, H+, HKBB, Migros.
30 Organisations : ATPrD, DFS.
31 Cantons : SZ, ZH ; organisations : Coop, digitalswitzerland, economiesuisse, FMH, H+, IGEM, la Poste, proFonds, SWICO, UBCS, VUD, Walderwyss.