Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

des données personnelles, le règlement de traitement, les registres des activités de traitement et l’obligation de journalisation³². De manière générale, les participants déplorent la présence de doublons³³. Les exigences en partie très restrictives sont, selon certains participants, (en particulier pour les PME) inapplicables en pratique³⁴. Le canton de Fribourg est favorable aux dispositions ouvertes figurant dans le projet³⁵.

Divers participants regrettent que l’ordonnance présente de nombreuses spécificités suisses qui ne sont pas prévues comme telles dans la loi et vont même au-delà des exigences du RGPD (« Swiss Finishes »³⁶)³⁷. De nombreux participants estiment que ces dispositions créent souvent une charge de travail excessive pour l’économie privée et pourraient ainsi entraîner un désavantage concurrentiel pour les entreprises suisses³⁸.

Indépendamment de ce qui précède, le régime transitoire de la nLPD, considéré comme lacunaire, est également critiqué. En particulier, de nombreux participants préconisent l’introduction de délais transitoires adaptés pour l’ensemble des éventuelles nouvelles obligations introduites dans l’ordonnance³⁹. Il convient toutefois de veiller à ce qu’une décision d’adéquation soit rendue par la Commission européenne⁴⁰. Parmi les remarques positives, certains participants saluent l’harmonisation avec le droit européen⁴¹.

Deux participants apprécient l’amélioration de la structure et de la systématique, ainsi que le langage plus clair⁴². Un autre point qui est bien accueilli est celui de la concrétisation du droit d’accès⁴³. Le CP fait remarquer que les nouvelles règles constituent une condition pour que la numérisation et l’innovation, dont l’importance est vouée à augmenter de manière exponentielle au cours des prochaines années, soient acceptées par la société. Elles représentent ainsi un facteur essentiel du progrès économique suisse⁴⁴, de même qu’une occasion pour les entreprises d’optimiser leurs processus⁴⁵.