Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

D’autres participants estiment que la disposition n’est pas claire : seuls les deux cas énoncés présenteraient-ils un risque élevé ? Ils souhaitent que l’on précise s’il s’agit d’une liste exhaustive ou non⁵⁰⁵. Ils veulent par ailleurs savoir si les critères des let. a et b sont également ceux qui permettent de définir si une analyse d’impact doit être effectuée ou s’ils s’appliquent à l’obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données selon l’art. 24 nLPD⁵⁰⁶. Enfin, certains font remarquer que l’exception ne s’applique aux art. 3 (journalisation) et 4 (règlement de traitement des personnes privées) P-OLPD, mais uniquement au registre des activités de traitement, ce qui est d’une certaine façon absurde⁵⁰⁷.

Les CFF souhaitent que les entreprises de transport restent libérées de l’obligation de déclarer leur registre d’activités de traitement au PFPDT comme prévu à l’art. 12, al. 4, nLPD si elles désignent un conseiller à la protection des données.

Let. a

La notion de traitement portant sur données sensibles à grande échelle en particulier n’est pas suffisamment précise aux yeux des participants, et elle laisse une trop grande marge d’interprétation. Le terme de traitement « à grande échelle » doit être précisé⁵⁰⁸. La FRC elle aussi estime que ces notions devraient être mieux définies pour ne pas vider de toute portée la disposition.

Les milieux économiques proposent à titre d’exemple de préciser la notion en fixant une limite d’au moins 1000 jeux de données (« 1000 Datensätze »)⁵⁰⁹. De manière plus générale,

l’UPSV est en faveur d’une définition stricte qui s’appuierait par exemple sur le rapport entre l’ensemble des données personnelles et les données sensibles. En revanche, le PS et l’USS estiment que la notion de traitement à grande échelle ne devrait pas être trop restrictive.

Let. b

Pour davantage de clarté, le canton de Lucerne souhaiterait ajouter au critère du profilage qu’il présente un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée.

D’une manière générale, il faudrait prévoir des délais transitoires pour l’obligation de tenir des registres parce qu’ils nécessitent une charge de travail très élevée⁵¹⁰. En outre, il est demandé de préciser que les registres peuvent non seulement être tenus sous forme écrite,

mais aussi sous une autre forme qui permet la preuve par le texte⁵¹¹.