Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Certains critiquent également le fait que les activités déjà prévues de traitement automatisé doivent être annoncées⁵²⁴. Le texte prévoit que l’annonce doit avoir lieu au moment de l’approbation du projet ou de la décision de le développer⁵²⁵. C’est pourquoi certains participants remettent fortement en cause la proportionnalité de l’art. 32, al. 1⁵²⁶. Selon plusieurs avis,

cette disposition augmente de manière considérable le travail (administratif) nécessaire à la documentation⁵²⁷. En effet, les décisions concrètes sont la plupart du temps prises en cours de projet seulement, raison pour laquelle les informations exigées ne sont tout simplement pas encore disponibles ou ne sont pas encore suffisamment détaillées au moment où elles doivent être fournies⁵²⁸. Les CFF observent également que la disposition ne pourrait concrètement s’appliquer à ses propres projets, qui ne sont plus planifiés selon le « modèle en cascade » classique, mais de manière agile. Les notions utilisées dans la disposition sont également considérées comme obsolètes. D’autres participants relèvent en outre que le fait de savoir à partir de quand un traitement est « prévu » n’est pas clair⁵²⁹.

Un autre motif pour lequel la charge de travail supplémentaire engendrée par cette annonce précoce n’est pas justifiée est le fait que, conformément au rapport explicatif, cette annonce n’a pas pour but la protection de la personnalité, mais la planification des ressources du PFPDT⁵³⁰. Walderwyss considère que le PFPDT ne pourrait de toute façon rien faire de ces informations, car il ne dispose pas des ressources nécessaires pour assurer le suivi.

Un autre problème soulevé est que l’obligation d’annonce porte sur chaque projet de traitement automatisé et non seulement sur ceux qui présentent un risque potentiellement élevé⁵³¹. Les CFF sont d’avis que l’obligation d’annonce au PFPDT de chaque traitement non manuel augmenterait de manière disproportionnée la charge de travail et ne serait pas propre à atteindre l’objectif poursuivi. En outre, cela serait contraire à l’approche fondée sur le risque suivie par la nLPD. D’autres participants soulignent également que, si l’art. 47 P-OLPD constitue effectivement une disposition transitoire pour les activités de traitement automatisé, cette disposition n’a toutefois pas pour effet de faciliter la situation, car un registre doit être établi pour les traitements déjà en phase de production et doit être annoncé au PFPDT⁵³².

Les CFF font remarquer que selon le droit en vigueur, il n’existe aucune obligation pour les entreprises de transport d’annoncer les fichiers au PFPDT. Les entreprises de transport qui nomment des conseillers à la protection des données devraient continuer à être exemptées de l’obligation d’annonce au PFPDT.

3.2.33 Art. 33 P-OLPD : Caractère indispensable de la phase d’essai

Le canton de Vaud observe que l’on devrait prévoir une obligation de consulter les autorités cantonales lorsque les projets les impliquent également.

SwissICT indique qu’il convient de prévoir une obligation d’autorisation uniquement lorsque le traitement a un impact important sur des données sensibles. Il préconise en outre de biffer la let. c, car il s’agit uniquement d’un cas de figure possible qui doit être examiné. Dans le