Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

4 Consultation des documents

Conformément à l’article 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation⁵⁶¹, sont accessibles au public : le dossier soumis à consultation et, après expiration du délai de consultation, les avis exprimés par les participants à la consultation, ainsi que, après la prise de connaissance par le Conseil fédéral de ce rapport, le rapport rendant compte des résultats de la consultation. Ces documents sont publiés sous forme électronique sur le site Internet de la Chancellerie fédérale⁵⁶².