Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

let. a, nLPD) ou à l’approbation des clauses type de protection des données (art. 59, al. 1, let. b, nLPD)⁵³⁹.

Al. 1

Certains participants soulignent que les émoluments ne devraient pas être calculés en fonction du temps consacré, car les entreprises n’ont d’influence ni sur la complexité de la problématique, ni sur l’efficacité du PFPDT⁵⁴⁰. Il est proposé de fixer un plafond pour les émoluments⁵⁴¹.

Al. 2

Certains participants considèrent que le tarif horaire qui varie entre 150 et 350 CHF est beaucoup trop élevé, voire dissuasif⁵⁴². Il est souligné qu’il existe une discrépance entre les émoluments du PFPDT et la participation aux frais des individus en cas de demandes de renseignement⁵⁴³. Les activités du PFPDT sont pourtant dans l’intérêt de la société et du public. Il n’existe aucun motif raisonnable pour que les organisations qui ont besoin de ses services pour se conformer au droit de la protection des données, doivent assumer des frais aussi élevés. Cela va à l’encontre du principe même de service public⁵⁴⁴. Spitex fait remarquer qu’en particulier pour le domaine des entreprises actives dans le domaine de la santé, il conviendrait de prévoir une exception avec des tarifs horaires raisonnables⁵⁴⁵.

La SPA souhaite que le PFPDT informe à l’avance sur les émoluments escomptés.

3.2.43 Art. 47 P-OLPD : Disposition transitoire concernant l’annonce au PFPDT des activités prévues de traitement automatisé

Certains participants font remarquer qu’en cas de suppression de l’art. 32 P-OLPD, l’art. 47 P-OLPD devrait également être biffé⁵⁴⁶.

3.2.44 Art. 48 P-OLPD : Entrée en vigueur

Certains participants relèvent que la nouvelle LPD ne contient pas de délais transitoires, ou seulement des délais ponctuels et lacunaires⁵⁴⁷. C’est pourquoi le nouveau droit devrait déjà être entièrement mis en œuvre lors de son entrée en vigueur⁵⁴⁸. Toutefois, la version définitive de l’ordonnance devrait être disponible et rendue accessible au public au plus tôt fin 2021. Actuellement, le DFJP prévoit la mise en vigueur du nouveau droit au cours du deuxième semestre 2022⁵⁴⁹.