Rapport explicatif

écossais du trust. Mais il est aussi régi par des textes législatifs. Les textes principaux sont les Trusts (Scotland) Act de 1921 et 1961 et le Trustee Investments Act de 1961.

Comme en droit anglais, les biens affectés au trust sont transférés au trustee. Selon l'opinion majoritaire, le transfert de la propriété des biens du trust est une condition à la constitution du trust. Le trustee a un droit de nature réelle sur les biens du trust: il en est le propriétaire fiduciaire. Les biens du trust forment un patrimoine distinct insaisissable par les créanciers personnels du trustee. Si le trustee aliène les biens en violation des dispositions du trust, le tiers acquéreur devient légalement propriétaire du bien. Dans ce cas, un droit de suite peut être exercé contre l'acquéreur, sauf à l’encontre d’un acquéreur de bonne foi à titre onéreux. Le trust n'est pas considéré comme un contrat, mais comme un acte de volonté unilatérale du constituant, soumis à l'acceptation par le trustee. Les modalités de constitution du trust écossais sont semblables à celle du droit anglais: un trust peut être érigé entre vifs ou pour cause de mort et résulter d'un acte juridique (express trust) ou de la loi (resulting ou constructive trust). Jusqu'en 1995, la preuve de l'existence d'un trust devait pouvoir être apportée par un acte écrit ou notarié. Cette exigence a été supprimée, de sorte qu'une déclaration orale est désormais suffisante, sous réserve des exigences de forme pour le transfert au trustee de biens immobiliers et de celles applicables aux dispositions pour cause de mort. Par ailleurs, lorsque le constituant se désigne lui-même trustee des biens lui appartenant, l'attribution des biens au trust nécessite une déclaration écrite. Le droit écossais ne prévoit pas non plus d'obligation d'inscription des trusts dans un registre. Toutefois, beaucoup de trusts s'inscrivent volontairement dans un registre public, le Books of Council and Session, pour bénéficier des effets liés à la publicité. L'inscription nécessite en principe le dépôt d'une copie de l'acte de trust. Sauf disposition contraire dans l’acte de constitution du trust, le créancier du trust a sa créance garantie par l’intégralité du patrimoine du trustee, y compris son patrimoine personnel.

4.3.2 Québec

Le Québec connaît aussi un système juridique mixte, influencé par le droit français et par la common law. Le droit québécois a formellement introduit la fiducie dans son code civil en 1879, en s'inspirant du trust anglo-saxon. A l'origine, la fiducie avait un caractère familial et ne pouvait s'inscrire que dans le cadre d'une donation ou d'un testament, à l'instar d'un trust testamentaire. Le domaine d’application de la fiducie a été élargi lors du processus de recodification ayant abouti à l'adoption du code civil du Québec de 1991150, pour lui donner une utilité comparable aux trusts des provinces voisines.

La fiducie est aujourd'hui régie par les articles 1260 et suivants du code civil. Selon la lettre de la loi, elle résulte «d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer». Elle peut être établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament