Rapport explicatif

pouvaient en exiger la restitution devant la juridiction d'équité. Les tiers de bonne foi étaient toutefois protégés dans leur acquisition.145

Les sources juridiques du trust anglais sont essentiellement jurisprudentielles. Certains aspects du droit du trust ont été codifiés dans des lois: le Trustee Act 1925 (chapter 19), reformé par le Trustee Act 2000, relatif aux droits et devoirs des trustees et le Charities Act 2006 relatif aux trusts à but non lucratif, remplacé quelques années plus tard par le Charities Act 2011. La définition du trust anglais correspond à celle de la CLHT. Le trust anglais est dénué de personnalité juridique. Il peut être constitué par la volonté du settlor (express trust, implied trust) ou par l'effet du droit de l'equity (constructive trust, resulting trust). L'express trust peut être constitué pour cause de mort (testamentary trust) ou par acte entre vifs (trust inter vivos). Il peut être révocable ou irrévocable et conférer aux bénéficiaires un droit ferme à une distribution (fixed interest trust) ou une simple expectative soumise au pouvoir discrétionnaire du trustee (discretionary trust). En principe, un trust ne peut être constitué que dans l'intérêt de bénéficiaires. A l'exception notable des charitable trusts, les (private) purpose trusts sont donc interdits. Le droit anglais ne prévoit aucune limitation quant à la personne du constituant, du trustee ou des bénéficiaires: il peut s'agir de personnes physiques ou morales. La constitution d'un trust en faveur d'une personne à naître (unborn person) est autorisée. Le constituant et le trustee peuvent également être bénéficiaires du trust, mais le trustee ne peut pas être bénéficiaire unique. Le trust doit être constitué pour une durée limitée qui ne peut pas excéder 125 ans. Il peut prendre fin de manière anticipée lorsqu'il n'existe plus de bénéficiaire ou que son but est pleinement réalisé, s'il est révoqué, si le patrimoine du trust disparaît, ou encore avec l'accord unanime de tous les bénéficiaires. Les trusts anglais ne sont soumis à aucune obligation d'enregistrement ou de publicité. Cependant, depuis janvier 2019, tous les trusts qui ont des obligations fiscales au Royaume-Uni (impôt sur le revenu, impôt sur les plus-values, droits de succession ou droits de timbre) sont tenus de s'enregistrer auprès de l'administration fiscale. Ce registre des trusts a été introduit pour transposer les 4e146 et 5e147 directives anti-blanchiment de l'Union européenne (voir ch. 4.4). Il n'est pas public.

La constitution du trust n'est soumise à aucune exigence de forme. Pour autant que le constituant manifeste clairement son intention de créer un trust et qu'il désigne avec une certitude raisonnable les bénéficiaires et les biens du trust, une déclaration orale suffit. Le trust n'est, en règle générale, valablement constitué et ne développe ses effets que lorsque le constituant transfère la propriété des biens du trust au trust ou s'il se déclare lui-même trustee. En cas de changement de trustee, la propriété des biens du trust doit être transférée à son successeur. Dans certains cas, le transfert se fait automatiquement, par l'effet de la loi. Le tribunal a le pouvoir d'intervenir et de prendre des mesures dans différents cas de figure. Il peut notamment désigner ou remplacer un trustee, donner au trustee des instructions sur des questions spécifiques et décider de toute question relative à l'exécution du trust, autoriser certaines transactions ou encore exonérer le trustee de sa responsabilité. Sous réserve d'une convention contraire avec le créancier, le trustee répond de façon illimitée sur son patrimoine