Rapport explicatif

personnel des dettes du trust. Il est également responsable envers le trust du dommage causé par un manquement à ses obligations. Le trustee a droit au remboursement des frais encourus dans l'exécution régulière de sa fonction. Les trustees professionnels ont droit à une rémunération appropriée. Les trustees non professionnels ne peuvent y prétendre que si la rémunération est prévue dans l'acte de trust. Les trustees sont investis des pouvoirs d'administration, de disposition et d'investissements sur le patrimoine du trust. En contrepartie, ils sont liés par des devoirs spécifiques (détenir et gérer les biens d'un trust, respecter les dispositions de l'acte de trust, agir avec prudence, agir personnellement, agir de manière impartiale, agir dans l'intérêt des bénéficiaires, tenir des comptes, fournir des informations, ne pas tirer profit du trust, ne pas faire concurrence au trust, ne pas acheter de biens du trust).

4.2.2 Iles Caïmans

Les Iles Caïmans comptent parmi les principales places financières du monde. Il s'agit de l'un des quatorze territoires britanniques d'outre-mer se trouvant sous la souveraineté du Royaume-Uni. Elles font partie de la Couronne britannique. Le système juridique caïmanais est basé sur la common law et l'equity anglaises. Les sources du droit du trust sont la jurisprudence anglaise, les lois locales et la jurisprudence des cours locales. Les Iles Caïmans ont adopté la Trust Law en 1967. Elle a depuis fait l'objet de nombreuses révisions successives. A l'origine proche du Trustee Act 1925 du droit anglais, cette loi a fait l'objet de plusieurs modifications successives et s'en est progressivement éloigné. Le droit caïmanais permet la constitution de types de trust qui ne sont traditionnellement pas autorisés dans les pays de common law. Il permet notamment la constitution de «STAR trusts»,, introduit par la Special Trust Alternative Regime Law 1997 puis repris dans la Trust Law. Les STAR trusts peuvent être constitués dans l'intérêts de bénéficiaires ou dans un but déterminé, qui peut être d'utilité publique ou non. Les trusts constitués à la fois dans un but déterminé et dans l'intérêt de personnes spécifiques sont appelés «mixed trusts». Comme d'autres juridictions offshores, le droit des Iles Caïmans déroge ainsi au principe de common law qui n'autorise que les charitable purpose trusts. Le STAR trust se distingue des trusts ordinaires sur d'autres points. Alors que la durée des autres types de trust des Iles Caïmans ne peut excéder 150 ans, le STAR trust n'est soumis à aucune limite dans le temps. Par ailleurs, la désignation d'un enforcer est exigée. Sa mission est de superviser les activités du trustee et de faire respecter l'acte de trust, rôle normalement dévolu aux bénéficiaires. Les enforcers jouissent en principe des mêmes droits et recours que les bénéficiaires des trusts ordinaires. Les enforcers peuvent être des personnes physiques ou morales. Il peut s'agir du constituant, de bénéficiaires, de protecteurs ou de tiers. En outre, au moins un des trustees du STAR trust doit être une société (trust corporation) au bénéficie d'une autorisation et tenue de conserver certains documents et informations (acte de trust, identité des trustees, des enforcers et du constituant, état du patrimoine du trust, etc.).148 La constitution d'un STAR trust permet au constituant de garder un contrôle étroit sur le trust, sans ingérence de la part des bénéficiaires. Il se prête aussi bien à la constitution de family trust (dynasty trust) ou de charity trust,