Rapport explicatif

529v, al. 3, AP-CO). Par ailleurs les bénéficiaires, le trustee, le protecteur et le constituant qui s'en est réservé le droit dans l'acte de trust peuvent demander au tribunal de modifier les dispositions de l'acte de trust ou de prononcer sa dissolution (art. 529v, al. 3, AP-CO).

5.1.1.10 Arbitrage

L'avant-projet prévoit la possibilité de soumettre les litiges relevant du droit des trusts à un tribunal arbitral (art. 529w AP-CO). Lorsque l'acte de trust le prévoit, la clause d'arbitrage est également valable pour les interventions du tribunal dans les affaires gracieuses (art. 529v AP-CO).

5.1.2 Mise en œuvre des prescriptions internationales en matière de transparence

Le critère 25.1(a) de la recommandation 25 du GAFI (voir en détail ch. 3.1.1 cidessus) s'applique déjà à tous les trustees qui y sont soumis en vertu de la législation actuelle sur les marchés financiers, mais devrait également s'appliquer aux autres trustees. L'art. 529j de l'avant-projet vise à mettre en œuvre cette recommandation en obligeant les trustees qui ne sont pas soumis à la législation sur les marchés financiers à déterminer les bénéficiaires effectifs du trust et à détenir les informations correspondantes dans le cadre du droit des trusts. Cela évite – contrairement à d'autres pays

– que tous les trustees soient soumis à la législation sur les marchés financiers, soit en étant soumis à une surveillance, soit en devant agir par l'intermédiaire d'un professionnel soumis à la LBA. En outre, l'art. 529j AP-CO met en œuvre le critère 25.1 (b) en droit suisse. Avec la proposition d'adaptation de l'art. 327a AP-CP (voir les explications ci-dessous), selon lequel la violation de ces obligations de transparence dans le cadre du droit des trusts est punie d'une amende, les dispositions pour la mise en œuvre des recommandations du GAFI sont complétées par les sanctions nécessaires. Il faut par ailleurs tenir compte du fait qu'en cas d'évolution des standards internationaux, la proposition devra être adaptée pour répondre aux nouvelles exigences (voir ch. 3.3 et 3.4).

5.1.3 Adaptation du cadre légal existant sur les trusts

Lors de l'entrée en vigueur de la CLHT, des adaptations légales ont été apportées dans différents domaine du droit pour permettre une application aux trusts étrangers (voir ch. 1.1.4). D'une manière générale, l'application de ces règles au trust suisse tel que proposé dans l'avant-projet est parfaitement appropriée. Au niveau du droit des successions et du droit matrimonial notamment, les règles en vigueur (ainsi que les modifications décidées dans la récente révision du droit successoral)163 garantissent