Rapport explicatif

de façon satisfaisante la protection des intérêts des héritiers, respectivement du conjoint ou du partenaire enregistré. Il en va de même des règles du droit des poursuites et faillites et de celles du droit international privé. L'avant-projet propose néanmoins certaines adaptations pour tenir compte de l'introduction du trust dans notre ordre juridique et garantir une certaine cohérence. Ces adaptations sont les suivantes:

Droit des successions

L'avant-projet propose de préciser que, dans le cadre de la succession, la quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à la constitution d'un trust (art. 493, AP-CC), de manière équivalente à ce que le droit en vigueur prévoit pour les fondations. Par ailleurs, il précise à quelles conditions les bénéficiaires, respectivement le trustee, peuvent être tenus à restitution pour les libéralités faites par affectation un trust (art. 528, al. 3, AP-CC). En outre, les libéralités entre vifs faites par affectation à un trust sont réunies aux acquêts (art. 208 CC) dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial si elles sont le fait d'un époux, et sujettes à réduction dans le cadre de la succession (art. 527 CC). Cela résulte également de la réserve de l'art. 529b, al. 6, AP-CO.

Droits réels

L'avant-projet propose d'inscrire dans le code civil la règle qui figure actuellement à l'art. 149d LDIP, qui permet la mention au registre foncier du lien d'un immeuble avec un trust, et en précise les effets pour les tiers (art. 962b AP-CC).

Procédure civile

Le code de procédure civile doit être adapté pour fixer les règles de for dans les affaires relevant du droit des trusts. L'avant-projet propose qu'en l'absence d'élection de for valable, l'affaire puisse être portée devant le tribunal du domicile ou du siège du défendeur (for ordinaire) ou d'un trustee (art. 39a AP-CPC). Il prévoit également d'ajouter les affaires non contentieuses relevant du droit des trusts à la liste des affaires soumises à la procédure sommaire (art. 250, let. b, ch. 10 à 13 AP-CPC).

Droit des poursuites

Le for de la poursuite au siège du trust est remplacé par le for au domicile du trustee (art. 284a AP-LP), de manière à ce qu'il corresponde à la règle de for proposée dans le CPC (art. 39a AP-CPC).

Droit international privé

Les adaptations proposées visent à préciser les règles applicables à l'élection de for dans les litiges en matière de trust et à ajouter l'application du droit suisse au trust dans la liste des cas où un tribunal élu ne peut décliner sa compétence (art. 5, al. 3, let. c et 149b, al. 2, let. c, AP-LDIP).

Code pénal

Afin de garantir une mise en œuvre effective du dispositif légal et de répondre aux exigences du GAFI, l'art. 327a CP, qui punit d'une amende la violation des règles de