Rapport explicatif

s’agit d’un revocable trust, ainsi que l’imputation aux bénéficiaires détenant des prétentions juridiques dans le cas des trusts irrévocables (irrevocable fixed interest trusts).164 Ces dispositions sont conformes au principe de l’imposition selon la capacité contributive économique et leur codification satisfait au principe de légalité.

Vue d’ensemble des conséquences fiscales pour les revocable trusts et les irrevo-

cable fixed interest trusts

Revocable trust Irrevocable fixed interest trust Constitution du trust

Pas de conséquences fiscales, puisque les Impôts sur les successions ou sur les valeurs patrimoniales continuent à être donations en fonction des droits cantoattribuées au constituant. naux.

Revenus courants et patrimoine du trust

Impôts sur le revenu et sur la fortune dans Impôts sur le revenu et sur la fortune dans le chef du constituant; le chef des bénéficiaires;

les gains en capital sont exonérés les gains en capital sont exonérés

d’impôts. d’impôts.

Prestations du trust

Au constituant: pas de conséquences Pas de conséquences fiscales puisque les fiscales revenus courants et le patrimoine ont déjà aux bénéficiaires: impôts sur les succes- été soumis à l’impôt dans le chef des sions ou sur les donations bénéficiaires

5.1.4.2 Description des options

En ce qui concerne l’irrevocable discretionary trust, le groupe de travail entre la Confédération, les cantons et les milieux scientifiques a examiné diverses options de réglementation fiscale.

Option 1

Les revenus et le patrimoine du trust sont imputés au trust qui est traité comme un sujet fiscal autonome, à l’instar d’une fondation. La condition préalable à l’imposition