Rapport explicatif

transparence du droit des sociétés, est étendu aux manquements aux devoirs d'identification et de documentation du trustee (art. 529j AP-CO).

Loi fédérale sur les établissements financiers

Au niveau de la réglementation financière, une seule adaptation terminologique est proposée (art. 17, al. 2, AP-LEFin). Pour le reste, le cadre réglementaire actuellement applicable aux trusts étrangers est satisfaisant. Il garantit notamment un degré de supervision et de transparence suffisant, de sorte que l'introduction d'un trust suisse ne nécessite pas d'adaptations.

5.1.4 Modification du régime fiscal

5.1.4.1 Nécessité d’agir

Avec l’introduction d’un trust suisse, la question se pose de savoir s’il convient de poursuivre la pratique actuelle et de l’appliquer aussi aux trusts de droit suisse. L’introduction d’un trust suisse impose également de réexaminer le contexte fiscal général. Le groupe de travail entre la Confédération, les cantons et les milieux scientifiques n’a pas pu dégager de position commune concernant la nécessité d’agir pour modifier le droit fiscal. Alors que les représentants de la doctrine ont jugé partiellement anticonstitutionnelle la pratique actuelle (qui s’applique déjà aux trusts étrangers), les représentants des cantons, notamment, ont plaidé pour la conserver et souhaitent l’appliquer dorénavant aussi aux trusts suisses. Dans le cadre d’une séance commune entre le groupe d’experts de l’OFJ et le groupe de travail Impôts, les deux représentants des branches se sont également déclarés favorables au maintien de la pratique en vigueur.

Diverses raisons justifient une intervention pour réglementer les trusts par la législation fiscale:

– La pratique actuelle s’appuie largement sur une circulaire de la Conférence suisse des impôts. Celle-ci est critiquée par une partie de la doctrine comme étant anticonstitutionnelle et nul ne sait comment le Tribunal fédéral interprèterait la législation fiscale. L’introduction du trust dans le droit civil suisse accroît la nécessité de régler au niveau de la loi les rapports de trusts en droit fiscal également.

– La circulaire actuelle de la Conférence suisse des impôts ne contient aucune réglementation exhaustive concernant l’irrevocable discretionary trust, ce qui peut aboutir dans la pratique à un traitement différent de situations comparables entre les cantons, même dans le domaine de l’impôt fédéral direct, et entraîner des lacunes fiscales.

– La constitution d’un irrevocable discretionary trust présente peu d’attrait pour les personnes domiciliées en Suisse, puisque les valeurs patrimoniales qui y sont apportées continuent à leur être imputées sur le plan fiscal.

La présente proposition de réglementation fiscale légale conserve l’imputation des revenus du trust au constituant, usuelle dans la pratique actuelle, dans la mesure où il