Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Introduction du trust

Une organisation⁴⁰⁷ considère que les règles transitoires violent le principe de légalité. Une autre organisation⁴⁰⁸ demande qu’il soit précisé que l’« ancien droit » est en fait la pratique actuelle fondée sur les circulaires.

6.5.8 Art. 21, al. 1, let. abis, AP-LIA

2 organisations⁴⁰⁹ font remarquer que les avoirs détenus par une underlying company seraient soumis, conformément à la nouvelle disposition, à des règles différentes selon qu’il s’agit d’un remboursement au sens de la LIA ou d’un remboursement au sens d’une convention de double imposition, ce qu’elles jugent inapproprié.

7 Autres remarques générales et propositions

Selon un canton⁴¹⁰, il convient de réserver la fonction de trustee à des professionnels, d’obliger les trustees non-professionnels à soumettre leurs comptes à un réviseur et/ou de créer une autorité de surveillance. Une organisation⁴¹¹ propose en outre d’imposer un nombre minimum de deux trustees lorsque ces derniers sont des personnes physiques et qu’aucun d’eux n’est trustee professionnel.

Selon une organisation⁴¹², l’exclusion des constructive trusts paraît sage mais, comparé aux solutions de certains pays étrangers, elle a pour conséquence de limiter la protection des bénéficiaires en cas de violation des clauses du trusts (breach of trust).

2 cantons⁴¹³ et une organisation⁴¹⁴ soutiennent que la LFAIE doit être modifiée en cas d’introduction du trust afin d’apporter des clarifications. Un canton⁴¹⁵ salue la sécurité juridique apportée par l’avant-projet dans le domaine de la LFAIE car l’apport d’un immeuble dans un trust ne sera plus réglé uniquement par la jurisprudence − parfois controversée −, mais également par une loi. Toutefois, un problème se pose dans le cadre d’un revocable trust : lorsqu’un constituant est domicilié en Suisse et qu’il transfert un bien immobilier dans un trust, puis déplace son domicile en-dehors de la Suisse et finit par révoquer son trust, le retour de l’immeuble dans son patrimoine doit être soumis à autorisation selon la LFAIE.

Un canton⁴¹⁶ souligne qu’à défaut de personnalité juridique, le trust et la qualité de trustee ne peuvent être inscrits au registre du commerce. Un autre canton⁴¹⁷ estime quant à lui que la situation concernant l’obligation d’inscription d’un commercial trust au registre du commerce doit être clarifiée (cf. not. art. 931 al. 1 CO).