Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Introduction du trust

montant devrait être considéré comme une donation indirecte et être exempté d’impôts pour le bénéficiaire.

6.4 Autres propositions/remarques

2 organisations³⁷⁰ font remarquer que, si la proposition selon l’avant-projet était maintenue, il serait nécessaire de réglementer l’irrevocable discretionary trust comme une fondation dans le chap. consacré à la personne morale et dans la section traitant des fondations (art. 49 et 71 LIFD).

Les 2 mêmes organisations³⁷¹ proposent que l’art. 10 LIFD soit complété de 2 nouveaux alinéas (3 et 4) au lieu de créer deux nouveaux articles dans la LIFD et la LHID. Elles font valoir que, selon l’article en question, les revenus d’hoiries, de sociétés de personnes et les placements collectifs en capitaux, etc. sont attribués de façon transparente aux propriétaires légitimes et que l’article ne traite pas des personnes morales. Elles jugent qu’il n’est pas nécessaire d’édicter une disposition dans la LHID.

Une organisation³⁷² préconise l’ajout d’une disposition précisant que l’irrevocable discretionary trust peut bénéficier d’une exonération d’impôts si les bénéficiaires sont exonérés d’impôts pour cause d’utilité publique, de but cultuel ou de but de service public. Selon elle, l’exonération d’impôts ne doit être accordée que si le patrimoine du trust n’est pas thésaurisé. Elle ajoute que les art. 10a LIFD et 6a LHID devraient être retravaillés pour s’assurer qu’un trust puisse comporter des aspects discrétionnaires et non-discrétionnaires en même temps ou en enchaînement.

Une organisation³⁷³ propose que le trustee remette aux autorités pour chaque période fiscale une attestation au sujet des prestations qu’il a fournies, et que les art. 49, al. 1, let. b, LIFD et 45, let. a, LHID soient complétés à cette fin.

2 organisations³⁷⁴ font remarquer qu’en cas de changement de trustee et de mutation de droits dans le registre foncier, des droits de mutation et des impôts sur les gains immobiliers devront être payés dans certains cantons.

6.5 Commentaire des articles

6.5.1 Art. 10a, al. 1, AP-LIFD / art. 6a, al. 1, AP -LHID

2 organisations³⁷⁵ demandent une modification des art. 10a, al. 1, AP-LIFD / 6a, al. 1, AP-LHID pour préciser qu’il s’agit d’un trust « révocable ».

Un participant³⁷⁶ aimerait qu’il soit précisé à partir de quand un trust est considéré être révocable.

Un autre participant³⁷⁷ est d’avis que la réglementation proposée à l’al. 1 concernant le revocable trust ne désamorce pas la critique, émise par les auteurs de doctrine, du régime fiscal