Projet
Consultation 2021/34: Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) · 100 pages
Fedlex · Projet · Page 6Fedlex · Projet
Ordonnance sur le casier judiciaire
b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques6.
2Les autorités raccordées prennent dans leur domaine les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à l’application de ces prescriptions. Les autorités cantonales veillent notamment à la mise en œuvre d’une protection informatique de base similaire à celle de l’administration fédérale dans leur domaine de compétence.
3Le Service du casier judiciaire veille au respect des mesures garantissant la sécurité informatique.
Art. 12 Exigences techniques
(art. 14 LCJ)
1L’infrastructure informatique des cantons doit satisfaire aux exigences techniques applicables à l’informatique au niveau fédéral.
2Le DFJP peut édicter des instructions pour régler les détails.
Art. 13 Journalisation conforme au droit de la protection des données
1Tout traitement de données dans VOSTRA est journalisé conformément à l’art. 10 OLPD7.
2La journalisation conforme au droit de la protection des données s’effectue en sus de la journalisation des consultations prévue à l’art. 25 LCJ.
Art. 14 Communication de données anonymisées
(art. 15 LCJ)
1Le traitement de données personnelles de VOSTRA à des fins de recherche, de planification et de statistique est régi par l’art. 22 de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données8.
2Le Service du casier judiciaire statue sur les demandes de traitement au sens de l’al. 1.
3Il fixe par contrat les conditions que doit remplir le destinataire en matière de traitement des données lorsque cela est nécessaire pour garantir que les données de VOSTRA sont utilisées de manière sûre et à des fins ne se rapportant pas à des personnes.