Rapport explicatif

Avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire. Rapport explicatif

lancement de recherches depuis une application externe. Autoriser, implanter, tester et entretenir ces interfaces est une tâche conséquente pour laquelle un demi-poste est nécessaire.

− Enfin, un poste devra être créé pour faire face au développement des contrôles

des finalités de la consultation par le Service du casier judiciaire, qui fait pendant au développement des droits d’accès.

La reprogrammation de VOSTRA est l’occasion d’optimiser fortement le processus

des demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux. Le

Service du casier judiciaire pourra ainsi épargner deux postes à plein temps.

Vu les considérations ci-dessus (besoin de deux postes de durée déterminée et de trois postes et demi de durée indéterminée, dont il faut déduire deux postes économisés), il sera nécessaire de relever l’effectif maximal de l’Office fédéral de la justice d’1,5 poste équivalent plein temps de durée indéterminée à partir de 2023 et de 2 postes équivalent plein temps de durée déterminée pour les années 2023 à 2025. Cela représente des charges salariales supplémentaires de quelque 630 000 francs les trois premières années et de 270 000 francs à partir de 2026 (cotisations de l’employeur comprises). Le coût des postes de travail pourra être pris sur le budget ordinaire.

Le Conseil fédéral renonce pour l’heure à demander du personnel supplémentaire pour le traitement des demandes d’accès au titre de la loi sur la protection des données (art. 57 LCJ). Il est difficile d’évaluer actuellement combien de personnes pourraient être amenées à exercer leur droit de voir les consultations journalisées visées à l’art. 25 LCJ. S’il s’avère, après l’entrée en vigueur du nouveau droit, que les demandes d’accès ont tant augmenté que le personnel en place n’y suffit pas, une demande de ressources supplémentaires lui sera adressée.

Certaines modifications n’ont pas d’incidence sur les effectifs nécessaires:

− Certes, les possibilités de demander des extraits d’un casier judiciaire

étranger ont été étendues, ce qui pourrait causer un surcroît de travail. Toutefois, le processus a été optimisé de telle sorte que ces demandes pourront sans doute être expédiées avec les ressources humaines existantes.

− La création de droits d’accès en ligne d’unités de la Confédération (par ex.

celle chargée de l’entraide judiciaire internationale en vertu de l’art. 45, al. 1, let. c, LCJ ou le Service fédéral de sécurité en vertu de l’art. 46, let. a, ch. 5, LCJ) n’allègera qu’imperceptiblement les tâches du Service du casier judiciaire.

Il faut également mentionner l’augmentation probable des charges de personnel de l’Institut suisse de droit comparé (ISDC), chargé de transposer les jugements étrangers. La disposition ajoutée par le Parlement à l’art. 30, al. 2, let. c, LCJ, qui prévoit une conservation à vie de certains jugements, oblige les services fédéraux à examiner, pour tout jugement étranger communiqué, si l’infraction correspond à cette liste. Cette tâche nécessitera un poste à 50 %. Ces coûts pourront sans doute être financés sur le budget ordinaire de l’ISDC.