Rapport explicatif

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– la nouvelle réglementation a entraîné une hausse considérable du nombre et du coût des mesures ordonnées ; les APEA multiplient les mesures coûteuses, participant à une véritable « industrie sociale », qui engloutit une grande partie des recettes fiscales ;

– les communes, qui doivent, dans plusieurs cantons, supporter les coûts des mesures ordonnées par les APEA lorsque la personne concernée n’est pas en mesure de le faire, ne sont pas ou du moins pas suffisamment associées à la prise de décision.

Un nombre important d’interventions parlementaires a été déposé sur le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte peu après son entrée en vigueur, probablement en réaction aux nombreuses critiques qu’il a suscitées⁸. Deux de ces interventions, les initiatives parlementaires 16.428 Vogler « Article 420 du code civil. Changer de paradigme » et 16.429 Vogler « Adapter l’article 420 du code civil », n’ont pas encore été traitées. La révision proposée vise à leur apporter une réponse (voir le ch. 2.4.2.3).

Plusieurs cantons ont effectué une évaluation de la mise en œuvre du nouveau droit⁹ et procédé, sur la base des premières expériences, à une adaptation de leur législation d'exécution¹⁰. Certains ont, par ailleurs, revu à la hausse les effectifs de leur APEA pour lui permettre de mieux remplir sa mission.

Enfin, le centre d’écoute et d’assistance de l’enfant et de l’adulte (KESCHA), mis sur pied par la fondation Guido Fluri en collaboration avec l'Association professionnelle pour l’éducation sociale et la pédagogie spécialisée (Integras), la fondation Protection de l’enfance Suisse, l’association Kinderanwaltschaft Schweiz, PACH enfants placés ou adoptifs Suisse et la COPMA, a commencé ses activités fin janvier 2017¹¹. Il informe et conseille les personnes concernées par une mesure de protection de l’enfant ou de l’adulte. Le KESCHA publie un rapport annuel avec le soutien de l’Université de Fribourg, qui en établit une évaluation scientifique¹².

1.3 Rapport du Conseil fédéral du 29 mars 2017

Le Conseil fédéral a adopté le 29 mars 2017 le rapport « Premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte »¹³. Il y relève diverses difficultés de démarrage dues au nouveau droit et aux nouvelles tâches assignées aux autorités. Il rappelle également que les APEA sont souvent appelées à intervenir dans des situations difficiles à gérer tant sur le plan professionnel que sur le plan humain,