Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

Al. 3 : seul 1 canton³⁹⁴ approuve expressément la possibilité pour les cantons de prévoir d’autres obligations d’aviser l’autorité. Un canton³⁹⁵, 1 parti³⁹⁶, 6 organisations³⁹⁷ et 2 particu- liers³⁹⁸ estiment par contre qu’une réglementation exhaustive, dans le droit fédéral, de l’obli- gation d’aviser l’autorité servirait la sécurité juridique et l’égalité des droits (même s’il en ré- sulte une restriction pour certains cantons). Un canton³⁹⁹ précise que la coexistence de réglementations cantonales divergentes pose particulièrement problème lorsque la personne ayant besoin d’aide et la personne tenue d’aviser l’APEA au sens de l’al. 1, ch. 1, n’habitent pas le même canton. Ces participants rejettent par conséquent l’al. 3 et demandent sa sup- pression. Un participant⁴⁰⁰ propose même la suppression de la disposition correspondante dans le droit de la protection de l’enfant.

4.6.4 Droit et obligation de collaborer à la procédure (art. 448, al. 1bis à 3, AP-CC)

Al. 1^bis(droit de collaborer) : un seul canton⁴⁰¹ approuve expressément la nouvelle disposi- tion et la formulation proposée. Cinq cantons⁴⁰² et 5 organisations⁴⁰³ demandent que la condi- tion restrictive de l’incapacité de discernement soit aussi supprimée à l’al. 1^biscar elle est inapplicable en pratique selon eux (voir les commentaires au sujet du droit d’aviser l’autorité au ch. 4.6.2).

D’autres participants⁴⁰⁴ s’opposent à ce que les personnes liées par le secret professionnel aient le droit de collaborer. L’un d’eux⁴⁰⁵ explique en effet que bien plus que le signalement, qui consiste simplement à indiquer qu’une personne a besoin d’aide, cette disposition confère à la personne liée par le secret professionnel, en particulier au médecin, une responsabilité énorme puisqu’il s’agit ici de transmettre à l’autorité des informations très concrètes sur la santé de l’intéressé (résultats de tests cognitifs, diagnostics, comptes rendus d’entretiens entre le patient et son médecin, etc.). Il estime par conséquent que la responsabilité de la col- laboration devrait continuer d’incomber au service compétent pour la levée du secret profes- sionnel afin de protéger la relation de confiance entre le médecin et le patient.

Une organisation⁴⁰⁶ pointe ce qu’elle considère comme une ambiguïté dans la formulation de la disposition : selon elle, l’expression « sans se faire délier au préalable » ne signifie pas « sans se faire délier tout court », ce qui implique par conséquent que la personne devra se faire délier du secret a posteriori. Or, demande-t-elle, que se passera-t-il si cette requête est refusée ?