Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

moine, lorsqu’ils sont en contact régulier avec des personnes ayant besoin d’aide dans l’exer- cice de leur activité professionnelle. Deux participants³⁸³ font remarquer que les personnes âgées peuvent être particulièrement vulnérables. Une organisation³⁸⁴ souhaite même la dési- gnation d’un service au niveau fédéral chargé de lutter contre les abus financiers envers les personnes âgées.

Certains participants³⁸⁵ suggèrent de restreindre le cercle des personnes contraintes d’aviser l’APEA par analogie au droit de la protection de l’enfant (art. 314d CC). D’autres³⁸⁶ proposent l’extension de la réserve en faveur des personnes liées par le secret professionnel au sens du code pénal aux personnes liées par le secret bancaire au sens de l’art. 47 LB, ce qui dé- lierait les collaborateurs des établissements financiers de l’obligation d’aviser³⁸⁷.

Certains participants³⁸⁸ voient dans la nouvelle disposition une clarification bienvenue pour les assistants sociaux et pour les collaborateurs de Pro Senectute, par exemple, expliquant qu’ils ont parfois du mal à savoir s’ils sont ou non tenus d’aviser l’APEA dans la mesure où le caractère officiel de leur fonction n’est pas toujours clair. Pour d’autres participants³⁸⁹ par contre, cette disposition pose de nombreux problèmes de délimitation : si les collaborateurs de Spitex sont des « infirmiers » (au sens de l’art. 321 CP), ils ne seront pas tenus d’aviser l’autorité, ils en auront juste le droit (selon l’art. 443, al. 2, AP-CC) ; s’ils n’ont pas la qualifica- tion expressément mentionnée à l’art. 321 CP (employés affectés à la restauration ou à la prise en charge ambulatoire des personnes âgées sans formation d’infirmier), alors ils seront tenus d’aviser l’APEA. Pour ces participants, cette distinction n’a pas de justification objective et risque de dissuader les personnes concernées de recourir à ce genre d’aide (p. ex. de la part des collaborateurs de Curaviva, de Pro Mente Sana ou de Pro Senectute expressément mentionnés dans le rapport explicatif)³⁹⁰. Ce risque conduit d’autres participants³⁹¹ à rejeter résolument cette disposition. Par mesure de clarification, plusieurs participants³⁹² demandent que le message donne la liste précise des acteurs soumis à l’obligation d’aviser l’APEA.

Al. 2 : 2 participants³⁹³ demandent la suppression de cet alinéa au motif que les limites du droit de transmettre l’annonce « uniquement » à son supérieur hiérarchique seraient source de confusion en pratique.