Projet

Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

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Art.12a Naissance de la dette fiscale

La dette fiscale naît lors du trajet sur le territoire douanier.

Art.12b Extinction de la dette pour les véhicules étrangers

La dette fiscale afférente aux véhicules étrangers pour lesquels le service d'un prestataire agréé est utilisé ne s'éteint qu'avec le paiement de la redevance à l'OFDF.

Art. 13

Abrogé

Art. 14 Procédure simplifiée

Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure simplifiée pour l'établissement des kilomètres parcourus et pour la déclaration.

Art. 14a Mesures administratives

¹L'OFDF avise l'autorité cantonale d'immatriculation de refuser ou de retirer le permis de circulation et les plaques de contrôle pour un véhicule suisse dans les cas suivants:

a. la redevance poids lourds n'a pas été payée et le détenteur du véhicule a été mis en demeure sans effet;

b. le paiement anticipé et la fourniture de sûretés ne sont pas effectués et le détenteur du véhicule a été mis en demeure sans effet;

c. un appareil ou moyen auxiliaire non prescrit a été utilisé pour établir les kilomètres parcourus et le détenteur du véhicule a été mis en demeure sans effet;

d. un appareil ou moyen auxiliaire défectueux utilisé pour établir les kilomètres parcourus n'est pas réparé ou remplacé et le détenteur du véhicule a été mis en demeure sans effet;

e. lors de l'immatriculation, le numéro d'identification des entreprises prévu par la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises⁶ n'est pas connu ou pas indiqué.

^1bisLes plaques interchangeables peuvent être réutilisées pour des véhicules à moteur non concernés.

²Si une des conditions énoncées à l'al. 1, let. a à d, est remplie, l'OFDF peut:

a. refuser l'autorisation de poursuivre le voyage avec le véhicule, ou

b. séquestrer le véhicule.

³Si une des conditions énoncées à l'al. 1, let. a et b, est remplie pour un véhicule étranger, l'OFDF peut:

6 RS 431.03