Projet

Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

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a. refuser l'autorisation de poursuivre le voyage avec le véhicule, ou

b. séquestrer le véhicule.

Art. 15 à 18

Abrogés

Titre après l'art. 19a

Section 5 Contrôles

Art.19a^bisContrôle pour la vérification du paiement de la redevance

¹L'OFDF exécute des contrôles pour la vérification du paiement de la redevance.

²Il peut utiliser des installations et des appareils mobiles pour des contrôles automatisés.

Art.19a^terContrôle des kilomètres parcourus

L'OFDF peut utiliser les données du tachygraphe pour contrôler si les kilomètres indiqués dans la déclaration correspondent aux kilomètres effectivement parcourus.

Insérer après le titre de la section 6

Art. 19b Infractions fiscales

Sont réputées infractions fiscales:

a. la soustraction de la redevance;

b. la mise en péril de la redevance.

Art. 20 Soustraction de la redevance

¹Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la redevance soustraite quiconque intentionnellement:

a. soustrait tout ou partie de la redevance en n'effectuant pas de déclaration, en faisant une fausse déclaration, en procédant à des dissimulations, en communiquant des informations erronées, en ne mettant pas en service le système de saisie ou de toute autre manière, ou

b. se procure ou procure à un tiers un avantage fiscal illicite.

²L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende pouvant atteindre le triple de la redevance soustraite ou de l'avantage illicite.

³La redevance soustraite qui ne peut être déterminée exactement est estimée dans le cadre de la procédure administrative.

⁴Abrogé