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Consultation 2021/40: Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds · 7 pages
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Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
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Art. 20a Mise en péril de la redevance
1Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la redevance mise en péril quiconque, intentionnellement, met en péril tout ou partie de la redevance ou compromet tout ou partie de la procédure de taxation légale en n'effectuant pas de déclaration, en faisant une fausse déclaration, en procédant à des dissimulations, en communiquant des informations erronées, en ne mettant pas en service le système de saisie ou de toute autre manière.
2L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende pouvant atteindre le triple de la redevance mise en péril.
3La redevance mise en péril qui ne peut être déterminée exactement est estimée dans le cadre de la procédure administrative.
Art. 20b Tentative
La tentative d'infraction fiscale est punissable.
Art. 20c Inobservation des prescriptions d'ordre
Est puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, avant d'effectuer un trajet soumis à la redevance sur le territoire douanier:
a. ne met pas en service le système de saisie, ou
b. ne met pas en service le système de saisie dans le véhicule à moteur prévu, ou
c. ne déclare pas correctement une remorque tractée dans le système de saisie.
Art. 22 Poursuite pénale
1Les infractions fiscales visées par la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif7.
2L'OFDF est l'autorité de poursuite et de jugement compétente.
Art. 23 Voies de droit
Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de l'OFDF dans un délai de 60 jours.
Art.23a Disposition spéciale en cas de contestation de la décision de taxation
pour les véhicules à moteur étrangers lors de l'utilisation d'un
prestataire du SET
1Si une personne assujettie à la redevance conteste la décision de taxation pour un véhicule à moteur étranger auprès d'un prestataire du SET agréé, ce dernier examine