Projet

Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

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a. de la redevance du véhicule à moteur;

b. de la redevance des remorques tractées, et

c. des intérêts et émoluments qui en résultent.

²Les personnes visées à l'al. 1 ne sont pas solidairement responsables si, suite à une demande à l'OFDF, elles ont reçu confirmation, avant la conclusion du contrat, que le détenteur du véhicule n'était pas insolvable et n'avait pas été mis en demeure sans effet.

Art. 6, al. 1

La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule et des kilomètres parcourus sur le territoire douanier. Le Conseil fédéral peut ordonner que le nombre d'essieux soit utilisé pour le calcul du poids total. Il définit dans ce cas le poids à utiliser par essieu.

Art. 11 Établissement des kilomètres parcourus

¹Abrogé

²Le Conseil fédéral définit le genre d'établissement des kilomètres parcourus.

³Abrogé

⁴Abrogé

⁵Il peut prescrire l'installation ou l'utilisation d'appareils spéciaux ou d'autres moyens auxiliaires pour un établissement infaillible des kilomètres parcourus. Il fixe les conditions pour que les appareils et autres moyens auxiliaires agréés dans l'UE puissent être utilisés dans le territoire douanier.

Art.11a Prestataires de services pour établir les kilomètres parcourus

¹Le Conseil fédéral peut mandater un prestataire (dénommé prestataire mandaté) de mettre à disposition un service pour établir les kilomètres parcourus.

²Il peut agréer d'autres prestataires pour l'établissement des kilomètres parcourus. Il détermine les conditions d'obtention de l'agrément. Il peut indemniser les prestataires agréés pour leurs prestations.

³La personne assujettie à la redevance peut utiliser le service du prestataire mandaté ou le service d'un prestataire agréé pour l'établissement des kilomètres parcourus. Si elle choisit le prestataire mandaté, celui-ci est tenu de conclure un contrat avec elle.

⁴L'OFDF définit les critères techniques et opérationnels que le prestataire doit respecter.

Art. 12, al. 2

²L'obligation fiscale relative aux véhicules étrangers naît lors de leur entrée sur le territoire douanier et s'éteint au plus tard lors de leur sortie du territoire douanier.