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Consultation 2021/40: Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds · 7 pages
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Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
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la contestation. Si le traitement de la contestation ne relève pas de la compétence du prestataire, il transmet la contestation à l'OFDF.
2Le délai de recours est réputé observé avec le dépôt de la contestation auprès du prestataire du SET.
Art. 25
Abrogé
Art. 25a Dispositions transitoires
Les procédures en suspens au moment de l'entrée en vigueur de la modification du … sont menées à terme selon l'ancien droit.
II
Coordination avec la LE-OFDF
La coordination de la présente loi avec la LE-OFDF est réglée dans l'annexe.
La coordination avec la LE-OFDF n'a lieu qu'après la consultation. L'annexe mentionnée n'est pas encore disponible.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr