Rapport explicatif

Condensé

Le système de saisie actuellement utilisé en Suisse pour percevoir la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) doit être remplacé d’ici la fin de l’année 2024 au plus tard. Les détenteurs suisses de véhicules soumis à la redevance doivent eux aussi bénéficier des différentes avancées technologiques et de l’harmonisation tendancielle du prélèvement des péages transfrontaliers. Les appareils de saisie usuels de la RLPL appartiendront bientôt au passé et seront remplacés par des solutions correspondantes qui sont bien établies sur le marché européen. Cela simplifiera considérablement la perception de la RPLP et réduira la charge administrative des entreprises de transport et de la Confédération.

Contexte

Le système de saisie actuellement utilisé en Suisse pour percevoir la redevance sur le trafic des poids lourds n’a quasiment pas changé depuis son lancement en 2001. Les appareils placés dans les véhicules automobiles et l’infrastructure routière ont presque atteint leur durée de vie technique et doivent être remplacés d’ici la fin de l’année 2024 au plus tard. Dans le même temps, des normes uniques harmonisées, qui simplifient et accélèrent sensiblement la perception des péages en Europe, notamment dans le trafic transfrontalier, ont été introduites pour le service européen de télépéage (SET). Début 2020, la Suisse a mis en place un service de perception compatible avec le SET pour les véhicules étrangers (SET-CH) dans le cadre de la numérisation et du futur

développement de l’Administration fédérale des douanes (AFD), sans pour autant reprendre la directive européenne correspondante.

Le futur système de perception de la redevance suisse sur le trafic des poids lourds devrait être harmonisé avec les normes européennes, notamment dans l’intérêt des entreprises de transport helvétiques qui opèrent sur le plan international. Cela facilitera également la perception des

péages à l’étranger.

Contenu du projet

Le présent projet crée les bases légales pour le remplacement technique nécessaire et le

développement ultérieur du système de saisie en vigueur. Après une procédure d’agrément, les prestataires de services de saisie pourront proposer leurs prestations en Suisse et mettre à

disposition leurs systèmes de saisie conformes aux exigences helvétiques. Les détenteurs de véhicules automobiles soumis à la RPLP auront ainsi la possibilité de choisir un prestataire agréé en Suisse et de conclure avec lui un contrat pour l’enregistrement des trajets assujettis à la

redevance.

Les avantages de cette solution sont évidents: les entreprises de transport seront déchargées sur le plan administratif car, d’une part, elles pourront régler la redevance même dans les États

européens grâce à un prestataire du SET et, d’autre part, la numérisation et l’automatisation simplifieront les processus. Il ne sera donc plus nécessaire de lire régulièrement, avec une carte à puce, les données de kilométrage enregistrées dans l’appareil de saisie, puis de les envoyer à l’AFD par courrier ou par voie électronique. De plus, la Confédération n’aura plus à développer à grands frais et à remettre cet appareil. Elle devra cependant indemniser les prestataires pour des services que l’AFD exécutait jusqu’à présent. Un service de perception national comparable au SET sera proposé aux personnes assujetties à la redevance qui n’effectuent pas de transports internationaux.

Le projet comprend la révision de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL; RS 641.81), qui concerne les bases de calcul et la perception de la RPLP. Le Conseil fédéral peut utiliser comme bases de calcul le poids total autorisé ou le nombre

d’essieux, conformément à une exigence technique des systèmes de saisie interopérables. Pour déterminer les trajets soumis à la redevance, le Conseil fédéral est habilité à définir le genre de saisie, comme auparavant, et à fixer dorénavant les conditions d’utilisation des systèmes agréés dans l’Union européenne (UE). En adaptant l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une

redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL; RS 641.811), il pourra réagir rapidement aux innovations et aux modifications des normes européennes. Le Conseil fédéral est également compétent pour définir les conditions d’agrément des prestataires de systèmes de saisie et leur indemnisation. L’AFD (à compter du 1^erjanvier 2022: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, OFDF) est quant à elle chargée d’édicter les prescriptions techniques et